Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent. 5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.

vérification des documents comptables, de l'établissement des bulletins de salaire et l'assistance éclairée apportée à l'élaboration des bilans, Martine X... avait largement empiété sur le domaine réservé

Rémery, conseiller doyen, M.

sur les travaux à réceptionner, ne constitue pas des réserves valables susceptibles d'être prises en considération pour l'affirmation de l'existence d'une réception assortie de réserves la seule mention

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et de relever d'office

Y..., SA DECISION DU 3 MARS 1976 REFUSANT D'ADMETTRE LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE A UN EMPLOI RESERVE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE M.

sur indemnisation provisionnelle" établi par la MAIF, et signé par Laurent Z..., qui stipule que Laurent Z... accepte un acompte sur indemnisation de 1 525 euros "tous droits et moyens des parties réservés

"je sais que cette pratique est interdite, je vais faire cesser immédiatement l'infraction" ; qu'en proposant sur des étagères réservées à la location des vidéogrammes réservés à la vente, les prévenus

lors de la réception, motif pris que précisément, en l'absence de réserves, les désordres et malfaçons apparents étaient couverts par la réception et ne pouvaient donc relever que des garanties légales

Nîmes, 29 septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande en mainlevée de cette saisie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le motif des premiers juges qui ont relevé

à poissons pour 2501 /s, elle est purement hypothétique, aucun jaugeage contradictoire du débit minimal nécessaire pour la maintenir en fonctionnement n'ayant jamais été réalisé ; qu'en effet, s'il ressort

prévoyait que « l'ensemble des ouvrages de voirie, réseaux, éclairage public, passerelle piétonne, espaces verts et plantations est achevé et peut être remis à la commune avec réserves » et qu'« en contrepartie

Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. 7

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le titulaire de comptes bancaires d'avoir reçu sans protestation ni réserve les relevés de compte mentionnant

Selon le jugement attaqué (pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2023), rendu en dernier ressort, le 17 février 2022, M.

dans son étendue, sa cause et ses conséquences, qui relève de la garantie décennale ; qu'il en résulte que l'étendue, la cause et les conséquences des désordres apparents réservés à la réception ne relevaient

moyen, que l'action en réduction est réservée aux seuls héritiers réservataires ; qu'elle n'est pas transmise au cessionnaire de droits successifs ; que la cour d'appel a relevé que M.

Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.