Sur les actes de contrefaçon : Considérant que la société A & F TRADEMARK Inc. conclut exclusivement à la contrefaçon par reproduction au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle

du 16 juillet 2019 portant dérogation aux interdictions de destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction

Elle ajoute que dans sa représentation graphique, le préfixe [li] est même isolé, individualisé. Elle conclut à une forte similarité entre les signes.

couverte par d'autres éléments figurant au dossier ; - il est insuffisant au regard des dispositions du c) et du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence, d'une part, d'insertion graphique

Sur la similitude entre les signes : En ce qui concerne la comparaison des signes, les signes contestés n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification

ballade ethnique", "poissons jaunes" et "ruban de petites tortues" ; la contrefaçon alléguée ne saurait s'appuyer sur l'identité existant entre les thèmes exploités et ayant donné lieu aux créations graphiques

La notice architecturale illustre le changement partiel de destination au travers d’un document graphique faisant apparaître l’état existant et l’état projeté en mentionnait les surfaces respectives.

France Presse [ci-après l’AFP], agence d’information qui fournit à ses clients des produits et des services dans le domaine de l’information générale sous la forme de textes, photographies, vidéos ou graphiques

Bastoche », issu du langage populaire, désignait la prison de la Bastille qui avait été prise et, par extension, la lutte sociale ; qu'en outre, les termes précités étaient accompagnés de représentation graphique

marque antérieure est le signe ZAP ING ; que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe LE Z#PPING DE LA TELE, ci-dessous reproduit : que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction

En l'absence de toute compétence médicale de l'expert graphologue, il ne peut être tiré aucun élément de la graphie de madame A... sur une éventuelle démence sénile de celle-ci.

IMAGE, le soin d'organiser des opérations marketing destinées à promouvoir le lancement du film et la commercialisation des jouets dérivés de ce film, laquelle a commandé à une agence de création graphique

seule justification de l'intervention de IAC est une note technique datée de janvier 2008, intitulée « relancer durablement la compétitivité de X... » qui comprend 30 pages, dont plusieurs sont des reproductions

seule justification de l'intervention de IAC est une note technique datée de janvier 2008, intitulée « relancer durablement la compétitivité de X... » qui comprend 30 pages, dont plusieurs sont des reproductions

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques

En particulier, ces dispositions n'imposent pas la reproduction à l'identique des caractéristiques des constructions existantes avoisinantes. 10.

- Les « dispositions communes » et les « dispositions spécifiques » à chaque zone sont applicables, en ce qu'elles n'ont rien de différent par rapport aux dispositions indiquées sur les documents graphiques

France A... en présence de l'expert, étant relevé qu "'il s'agit là d'un examen global servant de simple orientation " et devant " être confirmé ou infirmé par un examen plus fin sur les détails graphiques