parties étaient convenues de constituer entre elles une société anonyme dont l'objet serait l'exploitation de la Clinique du Val Fourré et qui procéderait au rachat des actifs cédés ; que, ni cession, ni report

Par arrêt en date du 15 mai 2012, la cour d'appel de Rennes a notamment confirmé le jugement rendu le 23 décembre 2010 ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, reporté la date des

A... a confirmé à son confrère le déblocage des fonds par une banque entre ses mains le 16 avril suivant, date à laquelle pourrait être signée la vente définitive; qu'en suite d'un accord intervenu

l'absence de voie d'accès carrossable, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ que l'arrêt attaqué ne pouvait faire application du POS approuvé le 3 juin 1981 en se bornant à déclarer que le report

organisations syndicales minoritaires, elle est néanmoins sans incidence sur le fonctionnement de ces instances ; que la suspension de cet arrêté aurait au contraire nécessairement pour effet de reporter

ce qui a été payé sans être dû ; que le report de la date d'ouverture du droit à l'assurance chômage, qui a pour seul effet de décaler dans le temps la période d'indemnisation à laquelle l'assuré a droit

attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 24 janvier 1994), que Mlle X..., surveillante au Lycée d'enseignement professionnel privé Anne-Marie Y..., a sollicité le 23 septembre 1991 le report

] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (13) mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 4] , ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de

G E, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel la maire de la ville de B a reporté la date d'effet de la sanction de mise à la retraite d'office

ni davantage le principe du report de la date de cessation des paiements ; qu'il s'ensuit que la demande de M.

l'émission de l'offre de prêt le 15 mars 2008, et d'en justifier la consultation, - ordonner le renvoi de la présente procédure pour communication par le Crédit du Nord de cette pièce, - ordonner le report

pour le compte de son salarié l'annulation de la liquidation de la retraite, la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a, le 20 janvier 2005, décidé de reporter

Or, Me H... expose que Me W... a progressivement rencontré des difficultés à respecter les délais impartis par l'organisation du cabinet, en moyenne de trois semaines par tâche, lesquelles sont réparties

adoptés, que par avenant du 6 mai 2002 intitulé "prorogation amiable de la promesse de vente du 25 juillet 2001" la Sci 206 rue de Paris et la société Paris Montreuil François 1er étaient convenues de reporter

naissance 6] 1973, Madame [V] [S] épouse [Y], sans profession, née à [Localité 16] le [Date naissance 13] 1975, tous deux mariés à la mairie de [Localité 16] le [Date mariage 2] 2015 sous le régime

X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

vue des élections professionnelles au sein de l'établissement Ouest de l'UES Générale des eaux, deux accords préélectoraux ont été signés le 18 avril 2005 ; que ces protocoles, qui prévoyaient pour date

septembre 2015 ; qu'en raison des contraintes d'audiencement et des délais nécessaires au prononcé de la décision, concernant une affaire complexe, il était matériellement impossible d'avancer ou de reporter