Il s'en déduit que la renonciation de l'employeur au bénéfice de cette clause est intervenue au cours de l'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence fixait un délai de renonciation

D..., S... et P..., qui avaient été élus et n'avaient manifestement pas renoncé à être désignés délégué syndical, de sorte que le syndicat CGT ne pouvait prétendre nommer un adhérent qui ne s'était pas

renoncé à leurs contrats que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir

Le délai et les modalités de renonciation au contrat L'article L 132-5-1 précité prévoit une faculté de renonciation pendant 30 jours à compter du premier versement.

comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément aux articles 37, alinéa 3, et 86, de la loi du 25 janvier 1985, un contrat à la continuation duquel l'administrateur judiciaire a renoncé

n'étaient pas réelles et il ignorait alors que les filles du président directeur général bénéficiaient depuis juillet 1980 du même coefficient 650 que le sien ; et alors, d'autre part, qu'il ne pouvait valablement

Selon eux, il n'est nullement démontré que, mieux informés, les époux [W] auraient renoncé à cette acquisition.

actionnaires de la société du Tertre Rouge (Soclimaine), notamment à verser une somme de 2 017 850,45 FF à ladite société ; que devant la cour d'appel, Alain X... représentant la SA du " Tertre Rouge " a renoncé

d'une part l'existence de concessions réciproques des parties est la condition de la validité d'une transaction ; qu'il résultait, en l'espèce, des deux lettres du 13 août 1982 que la société CGEC renonçait

détenait sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette banque, qui avait notifié la cession lui bénéficiant le 1er août 1995, eut, le 3 octobre suivant, signifié au débiteur cédé qu'elle renonçait

et Paule Y... , veuve X... , elle en a justement déduit que l'intéressée avait valablement renoncé à son legs universel au profit de M. Roger X... , unique héritier de Jacques X...

d'expertises diligentées non contradictoirement par les seuls médecins mandatés par la compagnie, sont dérisoires au regard des lourdes conséquences dommageables de l'accident et n'ont pu, au surplus, être valablement

le financement de la mutuelle des retraités à 0,44% de la masse salariale brute, sont donc annulés et de nul effet à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux et le comité d'entreprise renonce

était imprécise, quand cette clause manifestait de manière non équivoque la volonté de renoncer à la faculté de demander la rétrocession de toute parcelle de leur propriété expropriée, la cour d'appel

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais irrépétibles, alors que la renonciation

autres indemnités, y compris l'indemnité de clientèle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1989), qui a retenu que le protocole du 8 septembre 1987 valait

renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi

C.... / Il a renoncé à la succession de son père le 14 novembre 2012 ; cette renonciation faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand était opposable aux tiers à compter de cette