à expiration le 31 juillet 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamnée au paiement des loyers jusqu'au 30 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ que le preneur peut renoncer

et de 5 000 euros le 12 janvier 2009, investies sur l'unité de compte « Fastuo Dynamic » ; qu'après avoir procédé à des rachats partiels, ils ont, les 6 et 11 février 2012, exercé la faculté de renonciation

à un tel contrat que de circonstances manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en énonçant, pour débouter Mme Z... de sa demande en réitération forcée de la vente sous seing privé du 30

à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; que le fait pour M.

. ; si bien qu'en jugeant que de simples propositions conditionnelles et équivoques faites en cours de négociation par les conseils auraient pu valoir renonciation de M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur a la faculté de renoncer

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté de renoncer de façon certaine, non équivoque et en connaissance de cause; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait se

, dans l'acte de vente du fonds de commerce, au pourcentage de 1,5 % du chiffre d'affaires qui lui était précédemment versé, a complètement ignoré la relation étroite et manifeste de cette renonciation

à l'autorité de la chose jugée en ne l'invoquant pas devant le tribunal correctionnel ; que, si la renonciation au bénéfice de l'autorité de la chose jugée dont bénéficie le jugement du 19 juin 2003 peut

que la société Supermétal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation

de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le 15 septembre 1993, la bailleresse a assigné en référé le liquidateur pour voir constater sa renonciation

l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, qui prohibe la révision des pensions liquidées pour tenir compte de versements postérieurs à la date de liquidation, n'interdit pas à l'assuré de renoncer

Jean-Michel X... aurait renoncé à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'erreur que la société Dupont-Denant a commise dans la tenue de ses comptes, qu'il n'a pas protesté à la réception

X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

conclusion du contrat, manqué à l'obligation de bonne foi, et que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation

; qu'en énonçant que les parties auraient renoncé à la condition suspensive de l'avis favorable du conseil départemental au motif que les parties en auraient exécuté les modalités de rémunération et

, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances, et par refus d'application l'article L. 124-3 de ce code ; alors, de troisième part, que la renonciation

Sou médical fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle et que le Sou médical avait en toute hypothèse renoncé