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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372373cd58014677409f01
26 janvier 2000
26 janvier 2000
une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elles perturbent, par leur caractère inopiné et leur répétition, la bonne marche de l'entreprise, notamment lorsque l'employeur est contraint de remplacer
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87388
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Le principe de la nullité du licenciement intervenu en raison de l'état de santé du salarié n'exclut pas la possibilité d'un licenciement lorsque l'absence du salarié rend nécessaire son remplacement définitif
Source officielle15e chambre
631ade7ff575634f1371eff6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ainsi, la perturbation de l'entreprise résultant de l'absence du salarié rendait nécessaire son remplacement définitif.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
686ca827202006593453d446
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de responsabilités que celles d'une assistante de direction) alors que le remplacement définitif doit intervenir sur le même poste.
Source officielleSociale B salle 1
67592de24f06387a26ce766e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par lettre recommandée du 31 juillet 2020, le GHICL a notifié à Mme [L] [B] son licenciement pour absence prolongée entraînant une désorganisation et rendant nécessaire son remplacement définitif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00129
23 janvier 2013
23 janvier 2013
nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, ensemble l'article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ que si la perturbation de l'entreprise doit avoir rendu nécessaire le remplacement
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
non sur la maladie du salarié mais sur la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les arrêts répétitifs et la nécessité de pourvoir à un remplacement
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1673
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le salarié ne peut être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir dans
Source officielle9e Chambre A
615e0ddbc25a97f0381f4ff1
28 mars 2014
28 mars 2014
Subsidiairement , elle estime que la perturbation alléguée comme son remplacement définitif dans son poste ne sont pas établis.
Source officielleChambre Sociale
67932e5320da87ff5e0113c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- La nécessité de pouvoir à votre remplacement définitif pour la poursuite de notre activité. (...)'.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59873
19 avril 2022
19 avril 2022
Dans ces conditions, et afin de permettre un rétablissement rapide et efficient d'une situation très dégradée, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif.»
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9919
11 avril 2024
11 avril 2024
: - l'absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail ; - l'absence rend nécessaire le remplacement définitif
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd65
18 mars 2008
18 mars 2008
Que, cependant, ces dispositions légales ne s'opposent pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00708
31 mars 2010
31 mars 2010
X... par un autre salarié est devenu nécessaire ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nécessité de procéder au remplacement définitif de M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4592a57405de331931
27 janvier 2023
27 janvier 2023
par courrier du 14 juin 2016 à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juin 2016, il a été licencié par courrier du 28 juin 2016 en raison de son absence prolongée rendant nécessaire son remplacement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01567
7 juillet 2009
7 juillet 2009
juin 2000 puis à 14 heures le 27 janvier 2004 ; qu'elle a été licenciée, le 1er février 2005 en raison des perturbations apportées par ses absences répétées pour maladie et de la nécessité de son remplacement
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c66
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Vous comprenez bien que vos absences désorganisent l'équipe commerciale à laquelle vous appartenez et nous obligent à procéder à votre remplacement définitif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1fc3bcaf505db696980
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Votre absence prolongée perturbe fortement le bon fonctionnement de l'entreprise et nous devons envisager votre remplacement définitif .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
18 mai 2022
temporaire par du personnel formé et habilité - eu égard à la nécessité d'assurer la parfaite sécurité de l'atelier Technyl (...)il devient nécessaire de pourvoir à votre remplacement définitif
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898bc
14 mars 2007
14 mars 2007
graves perturbations dans le fonctionnement de la société, particulièrement dans le service du secrétariat, poste auquel vous étiez formée, ce qui nous met dans l'obligation de procéder à votre remplacement
Source officiellePage 22 sur 2498