sur les intérêts civils ; " aux motifs que ni l'information judiciaire, ni les débats ne permettent d'établir que Manuel X... soit le signataire du chèque falsifié ; qu'il convient de confirmer la relaxe

dispositions combinées des articles 472 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les juges du second degré élèvent le montant de la réparation allouée au prévenu relaxé

de contrefaçon d'une oeuvre cinématographique et a refusé de déclarer l'action publique éteinte en dépit du désistement, au cours de l'audience du tribunal, des parties civiles et de la demande de relaxe

condamné Jean-Pierre X... du chef d'agression sexuelle aggravée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal a cru pouvoir entrer en voie de relaxe

société Sector Ingenierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Réalix

délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits relatés

devenu définitif que si ce dernier a déclaré que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que l'arrêt constate qu'il découle de la relaxe de Mme Y... que

ses dispositions, ne concerne pas le chef de relaxe qui n'était pas dévolu à la Cour de cassation et ne saisit pas la cour de renvoi de ce chef de relaxe, revêtu de l'autorité de chose jugée ; que l'indivisibilité

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 6 décembre 2019, qui a relaxé

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal en date du 2 juillet 2021, qui a relaxé

CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Mulhouse a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 25 septembre 2024, qui a relaxé

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 3 juin 2019, qui a relaxé

application de l'article 379 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une prétendue omission du procès-verbal des débats de relater

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 1er mars 2021, qui a relaxé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe du prévenu et déclaré ce dernier pécuniairement redevable d'une amende, alors que le juge avait constaté que M.

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 28 novembre 2023, qui a relaxé

Le moyen, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué a en ce qu'il a relaxé M.

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe de Patricia A... du chef de recel d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande