par cette dernière avec le groupement composé des sociétés AVS, Philips-BTS et Thomson ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux présenté le 22 mai 1992 par la société Gilaudy électronique

décision du 23 juin 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de leur verser la prime à la conversion à la suite de l'achat d'un véhicule neuf électrique, ainsi que le rejet

B..., ensemble le rejet implicite du recours gracieux du requérant, doivent être annulés. Sur les conclusions à fin d’injonction : 4.

des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et a mis fin à sa mission à compter du 31 août 2023 ; ensemble le rejet

Ce délai n'étant pas expiré au 25 avril 2017, date de retrait par la ministre en charge du travail du rejet implicite du recours hiérarchique de l'UDAF de l'Allier né le 26 décembre 2016, c'est à tort

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite

faits n'étaient pas connus de l'administration à la date à laquelle a été arrêtée la liste des personnes admises à concourir ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler la décision du 25 avril 1985 et le rejet

de l'intérieur a invalidé son permis de conduire, les décisions de retrait de points du permis de conduire correspondant à des infractions commises les 4, 19, 20 octobre 2021, 28 janvier 2022 et le rejet

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il statue sur la décision du 20 mars 2019 et le rejet implicite de recours hiérarchique ; - l'avancement

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le docteur Z... contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'homicide involontaire, a rejeté

A B demande au tribunal d' annuler le rejet implicite de son recours préalable obligatoire confirmant la décision du 7 décembre 2022 qui l'exclut du tableau d'avancement 2023 du grade d'adjudant-chef de

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du jury l'ajournant au diplôme national d'art et du rejet

sa demande d'échange de son permis de conduire suisse ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, ainsi que le rejet

A PARIS 20EME , ET CONTRE LE REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS

Le 30 juillet 2024, il a formé un recours en annulation contre le rejet implicite de ses demandes. 3.

B..., représentée par Me Legras, demande au tribunal : d’annuler, à titre principal, la décision de rejet implicite rendue le 28 septembre 2025, par le directeur départemental des finances publiques

temporairement le domaine public maritime, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux.