de modifier le périmètre ou la consistance de son domaine privé.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement

D'ACCUEIL CHARTRAIN convoquait Madame X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement à la suite de son refus de la modification substantielle de son contrat de travail ; Que cet entretien

au refus du salarié d'une modification de son mode de rémunération qui ne pouvait lui être imposée, sans aucunement rechercher si la modification refusée était justifiée par l'intérêt de l'entreprise,

nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; qu'en outre, pour refuser

que Fateh X... adressant à son employeur un courrier en date du 4 septembre 2010 énonce ses dates d'absence pour congés payés du 6 au 27 septembre, en répondant par ailleurs à la proposition de modification

PLU ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -le maire de Sainte-Livrade ayant opposé, en date du 16 décembre 2022, un refus

A défaut de réponse dans ce délai d'un mois, vous serez réputée avoir accepté la modification proposée.

Le 25 septembre 1997, un reclassement dans un poste de moindre coefficient lui a été proposé et, devant son refus, la société KRONOFRANCE a engagé une procédure de licenciement disciplinaire à son encontre

excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rejeté sa demande tendant à la modification

Son responsable hiérarchique a alors confirmé le refus de modification de son compte-rendu d'évaluation par une décision en date du 30 novembre 2020, notifiée le 4 décembre suivant.

Société d'éditions et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus

Refus de la modification de votre contrat de travail dans le cadre de la réorganisation de la société mise en place pour sauvegarder sa compétitivité.

Elle a été convoquée par courrier du 25 mars à un entretien préalable à la suite duquel elle a été licenciée par lettre recommandée du 11 mars 2 010 en raison de son refus d'une modification de ses conditions

tous les jours de la semaine, de 8 heures du matin à la fermeture du restaurant ; que cette clause librement consentie s'imposait dès lors à la salariée qui ne pouvait en exiger unilatéralement la modification

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le ministre de l’agriculture l’a licencié pour abandon de poste ; 2°) d’enjoindre à l’État de prononcer son licenciement pour refus

de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la réorganisation de l'entreprise

de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la réorganisation de l'entreprise