de 1 833,50 francs à titre de rappel de salaires ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 juillet 2001) de s'être borné à lui donner acte de son refus

dûment constatées, une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, le 27 septembre suivant, il a été licencié pour avoir refusé d'accepter les modifications de son contrat de travail présentées comme " imposées du fait des

est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à la suite du refus

TRANSFEREES AU PORTEUR ; QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT PAR LA PRESENTATION DES EFFETS, NE POUVAIT PLUS, DES LORS, SE LIBERER AUX MAINS DU TIREUR ; QUE LE REFUS

salarié ou l'employeur ; qu'ainsi en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture qu'il imputait à l'employeur et indiqué qu'il se considérait comme libre de tout engagement à raison de son refus

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

X... justifie son refus d'accepter la décision de son employeur de le rattacher hiérarchiquement à M.

et que son licenciement n'a pour cause que le refus d'accepter une modification nécessaire au maintien de son emploi ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter la proposition de reclassement parce

code civil et L 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en jugeant que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de l'exposante consécutif à son refus

au régime de la rupture du contrat de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'à supposer que la rupture, faisant suite au refus

, alinéa 2 du code de travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus

travail était substantielle, mais qu'il lui appartenait de motiver sa décision; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, et en tout état de cause, que si le refus

F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

Y... était, en toute hypothèse, en droit de refuser une modification substantielle de son contrat de travail par l'employeur, de sorte que le licenciement consécutif à ce refus était nécessairement dépourvu

sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; que le refus

X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.