Y... d'avoir engagé sa responsabilité en tardant à saisir le juge-commissaire et à distribuer le prix et, estimant que ce retard était la cause de l'augmentation de la créance du CEPME à leur égard, les

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

payer à la société SEEP une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'un côté, que le retard

Y... la somme de 4 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le retard de l'employeur à verser une indemnité au salarié ne permet pas d'établir que les circonstances de la rupture

X... de son action civile ; "aux motifs que le retard de huit mois dans le diagnostic ne constitue pas une négligence mais un aléa que comporte tout examen clinique chez une patiente ayant eu huit mois

des appels de fonds arrêtés au 9 janvier 1985" (appel du 6 janvier 1989), ce qui établissait de plus fort l'antériorité; qu'en appliquant néanmoins la pénalité statutairement prévue pour le seul retard

unique : Attendu que, le 26 octobre 1988, l'URSSAF a fait signifier à la société Informatique services distribution (ISD) une contrainte aux fins de recouvrement de majorations et de pénalités pour retard

X..., vétérinaire, a demandé la remise de la fraction réductible et de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à

59 loyers mensuels ; que cette offre comportait, outre les mentions prévues au modèle-type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8-C stipulait que tout retard

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à régler à la société WI la somme de 247 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui constate que la société SETIP invoque, pour expliquer son retard

de la responsabilité des notaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant de la même façon que le retard

[J] victime de discrimination syndicale ayant eu pour conséquence une disparité de traitement et un retard dans son évolution de carrière, avait été le seul salarié dont le coefficient n'avait pas évolué

de 168 000 euros au titre du paiement de la facture n° F06460 du 8 janvier 2018 outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 3 novembre 2017, alors « que les pénalités de retard

qu'elle lui avait notifiée; que la société Hertel lui a opposé à la fois une exception d'inexécution de la part de la société cédante et la compensation avec les créances résultant de pénalités de retard

Y... qui attestaient ce point, que pour retenir que le grief de retard à l'embauche n'était pas établi, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que les retards à l'embauche reprochés au salarié ne paraissaient

de chance commandant de limiter le droit à réparation au degré de probabilité de la réalisation de la chance perdue, soit 25 % du montant des sommes réclamées au titre des intérêts et majorations de retard

, alors « que les pénalités de retard sont dues jusqu'à la livraison d'un ouvrage habitable ; qu'en affirmant que « la société CGI du Bâtiment [devait] sa garantie à raison du retard de livraison entre

du traitement chirurgical indispensable ; que le docteur C..., en créant par négligence un risque mortel et en apportant ainsi un retard important à en empêcher les effets, a privé Emmanuelle X... de