redevance de stationnement, c) une redevance sur les marchandises, d) une redevance sur les passagers, e) une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ».

Michel X... du chef d'escroqueries, l'arrêt énonce que ni l'exclusion du docteur X... de la polyclinique à la suite de sa dénonciation des faits litigieux, ni la mise à sa charge d'un excédent de redevances

contractuelles devait condamner le franchisé au paiement de ces redevances jusqu'à cette date outre des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi du fait de cette rupture ; qu'en accordant une

[X] et les sociétés Vanyc, Micpol, Slota et Kitax et prévoyant une faculté unilatérale de résiliation pour lesdites sociétés et une révision unilatérale du montant de la redevance, quand elle relevait

ni évalué, le Tribunal a, après expertise, demandé, par jugement du 20 novembre 1990, au notaire liquidateur de faire figurer à l'actif successoral la valeur de ce fonds ainsi que le montant des redevances

X..., regroupés au sein de l'Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF) ont contesté la régularité du titre dont se prévalait la société pour percevoir les redevances et ont refusé de les acquitter

dont elle diffuse exclusivement les programmes ; qu'à la suite d'un accord reconduit jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la redevance

[N] ont sollicité l'annulation de quatre titres exécutoires émis contre eux par le SMCTOM, correspondant aux redevances d'enlèvement des ordures ménagères du second semestre 2013, de l'année 2014 et du

par la Trésorerie des îles du vent, des australes et des archipels, à la société Banque Socredo, à la société Banque de Polynésie et à la société Banque de Tahiti, aux fins d'obtenir le paiement de redevances

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté la redevance

d'assainissement des eaux doit trouver sa contrepartie dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de tonnage; qu'en considérant qu'elles devaient payer les redevances communales

rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses demandes en date du 31 juillet 1998 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance

MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; 2° ACCORDE A LA SICA EUROPORC LA DECHARGE DES REDEVANCES DE POLLUTION DES EAUX, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; VU

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base

X... ayant consenti à la société X..., devenue société Bugnot, une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues

rejeté la demande d'indemnité présentée par la société Vestra, condamné celle-ci au paiement, avec exécution provisoire, de diverses sommes et ordonné une expertise pour déterminer le montant des redevances

l'accès à un domaine aménagé en vue de la pratique d'une activité physique ou sportive, pour lequel l'emploi des remontées mécaniques est accessoire et facultatif, de même que l'acquittement d'une redevance