AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00574
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par une proposition de rectification du 9 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause la valeur de ces biens et assorti les rehaussements de pénalités pour manquement délibéré. 3.
Source officiellePage 22 sur 1398
1re chambre civile
6a1fbd7fcdc6046d47e999a3
2 juin 2026
2 juin 2026
Afin de motiver ses rectifications, l'administration fiscale a énoncé avoir identifié au passif du bilan de la société, l'existence de sommes non justifiées enregistrées comptablement au crédit du compte
Source officielle