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27 943 résultats pour « rectification fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00574

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par une proposition de rectification du 9 décembre 2015, l'administration fiscale a remis en cause la valeur de ces biens et assorti les rehaussements de pénalités pour manquement délibéré. 3.

Source officielle

Page 22 sur 1398

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CA

1re chambre civile

6a1fbd7fcdc6046d47e999a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Afin de motiver ses rectifications, l'administration fiscale a énoncé avoir identifié au passif du bilan de la société, l'existence de sommes non justifiées enregistrées comptablement au crédit du compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00960

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; qu'en validant en l'espèce la rectification par l'administration fiscale de la valorisation des titres litigieux opérée selon une évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200804

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

rectificatif, préparer et présenter une réponse aux propositions de rectification de l'administration fiscale, examiner le mémoire de l'administration fiscale et conseiller utilement le client sur la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01192

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

le prix d'acquisition du bien augmenté du coût des travaux qui y ont été réalisés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, dans ses propositions de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00704

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de rectification. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00709

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de rectification. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302346_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la SARL Alpha Decor sollicite du tribunal une audience afin de présenter ses observations sur les rectifications que l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303011_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la SARL Alpha Decor sollicite du tribunal une audience afin de présenter ses observations sur les rectifications que l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201870_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A B, demande au tribunal l'enregistrement d'une décision d'abrogation des propositions de rectifications des créances fiscales, déposée le 4 octobre 2017 dans le cadre de la procédure judiciaire 15294/

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513c1

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

instruction que pour l'attribution de l'aide spéciale compensatrice, les ressources à prendre en considération sont celles de la dernière année pour laquelle le revenu a été déclaré à l'administration fiscale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01409

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, les services fiscaux pouvaient appliquer le taux éludé ou rectifié au montant versé par les assurés, puis déduire de la taxe ainsi obtenue le montant initialement appelé, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00830

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2012, l'administration fiscale a remis en cause, pour son imposition à l'ISF au titre des années 2009 à 2011, l'évaluation des parts sociales détenues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00945_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

méconnu ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2020 est prématuré ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont incohérents avec les montants figurant dans la proposition de rectification

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a113597cdc6046d47a6086d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 8 juin 2022, l'administration fiscale a fait parvenir à Madame [M] une proposition de rectification, entendant rapporter à la succession des dons manuels et donations indirectes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163a072ef0577e3c1fcfdb5

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

La proposition de rectification qu'établit l'administration fiscale en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ne doit être adressée qu'à la personne du contribuable, personnellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00255

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

X... a été placé en liquidation judiciaire le 25 septembre 1997 ; que, le 7 août 2006, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209530_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En tout état de cause, les propositions de rectifications qu'envoie l'administration fiscale au contribuable à la suite de la constatation d'une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203683_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le service impôt des particuliers de Nantes lui refuse la rectification des déclarations fiscales de son ex-épouse et mère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906736_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - les impositions en litige, qui se rapportent à l'année 2015, étaient prescrites en l'absence de notification dans le délai de reprise de la proposition de rectification ; -

Source officielle