attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction le 9 juin 1998, a fait l'objet le 18 juin 1998 d'une ordonnance rectificative

et l'irrecevabilité du mémoire en défense produit à la suite du pourvoi qu'il a formé contre ce dernier arrêt ; que s'abstenant d'invoquer la violation d'une quelconque règle de droit par l'arrêt rectificatif

contrôle, l'URSSAF, considérant que la société Bouhelier avait, pour le calcul des cotisations des années 1981 et 1982, inexactement appliqué les dispositions de l'article 23-1 de la loi de finances rectificative

MATERIEL USAGE ETAIT EXONEREE ET QUELLE QUE SOIT LA SITUATION FISCALE DE L'ACQUEREUR : CONSIDERANT QUE LE FAIT, INVOQUE PAR LE REQUERANT, D'AVOIR ADRESSE ULTERIEUREMENT A L'ACQUEREUR UNE FACTURE RECTIFICATIVE

notification de redressement et non à la réponse qui avait été donnée à ses observations, laquelle avait réduit le montant des droits ; qu'il soutenait que l'article 25 II B de la loi de finances rectificative

travail; que pour les mêmes causes la même période et le même montant deux mises en demeure ont été notifiées à cet employeur les 24 et 29 octobre 2001 ; qu'estimant sur le fondement d'un courrier rectificatif

L'acte rectificatif prévoyait la création d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et A n° [Cadastre 1] fonds servants , propriété de la SCI Galaxie 28 , au profit

de calcul selon elle applicable ; qu'après examen du bien-fondé de cette demande et validation du calcul proposé, l'administration des douanes a établi, le 22 novembre 2012, des avis de paiement rectificatifs

différents actes, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; 5°) que la cour d'appel, avait également le devoir de rechercher si l'acte rectificatif

épouse Y... n'a subi aucun préjudice économique consécutif au décès de son mari" ; "alors, d'une part, que l'arrêt, en statuant ainsi, a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise rectificatif

en conséquence leur imposer la prise de jours de repos en application des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi de finances rectificative

procéder à la régularisation des cotisations sociales et de retraite afférentes à cette somme, de fournir au salarié la preuve de sa régularisation et de le condamner à lui remettre un bulletin de paie rectificatif

X... et la société SEDEC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Papeete, 13 mars 2003), que M.

Le 10 décembre 2014, l'association FDME a procédé à une déclaration d'accident du travail, suivie le 27 janvier 2015 d'une déclaration d'accident du travail rectificative, indiquant que le 30 septembre

provisoire, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 6 janvier 2016, la mise en liberté de l'intéressé sous réserve du versement d'un cautionnement et a rendu, le même jour, une ordonnance rectificative

n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaire produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'arrêt rectificatif

Le Bret-Desaché, avocat de la société Val d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt rectificatif

retenu qu'il y avait lieu de confirmer la décision du juge du premier degré, fixant à 800 000 francs la provision allouée au SMARD, la cour d'appel, aux termes d'un dispositif qui résulte d'un arrêt rectificatif