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253 425 résultats pour « recours exerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f07c068df3795388ea9ade

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[G] [O] ; Vu le recours exercé par M. [O] le 4 mars 2025 ; Vu le courrier de désistement d'appel adressé à la cour par M.

Source officielle

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CC

civ2

60794ca19ba5988459c4639e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, mis fin à l'instance, ne pouvait être frappé d'appel immédiat ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré l'appel irrecevable et a statué sur le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403555_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il a été demandé au requérant, par lettre du 25 juin 2024, reçue le jour même, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte ou, si l'administration n'a pas répondu à une

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eeba2

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

industriel et commercial contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière au profit des époux C..., la cour d'appel, constatant que l'acte d'appel ne mentionnait pas les critiques motivant le recours

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb76c

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances vérifiées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir rectifier cet

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6976957dcdc6046d47b4a37e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre du recours exercé par la SCI JR à l’encontre du jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02295

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

compter des formalités, prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail, de communication à l'employeur et d'affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ; qu'en l'absence de recours

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A la suite d'un recours exercé auprès du ministre, son bulletin de notes a été rectifié et il a été admis au baccalauréat. Par une demande indemnitaire préalable reçue le 31 décembre 2019, M.

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X... de son recours en contestation de sa radiation de la liste électorale, le jugement se borne à relever que l'erreur commise par la commission et reconnue par le maire de la commune n'étant pas purement

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c46

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

QUE SON TRAITEMENT ET AUCUNE PRESTATION INDEMNISANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; ATTENDU, CEPENDANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200147

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

En l'espèce, l'arrêt comporte l'indication de la date de notification de la décision du bâtonnier et de celle du recours exercé par l'avocat, seuls éléments nécessaires à l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab1e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522131_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) lui retirant la prime Rénov lui était initialement accordée ensemble contre la décision implicite de rejet du recours

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de son recoursc/M. Y

613724c8cd58014677418572

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X... de son recours contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00115

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière

Source officielle
CC

civ2

Mme Y... qui a formé une demande reconventionnellec/M. X

60794c839ba5988459c45cdc

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

autre coauteur, en tant que subrogé dans les droits de la victime, une action récursoire sur le fondement des premiers de ces textes ; que, lorsque aucun des deux conducteurs n'a commis de faute, ce recours

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c4607f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Attendu que l'arrêt attaqué a partiellement accueilli le recours exercé contre la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureur de l'Entreprise montoise de chauffage sanitaire (EMCS), en liquidation

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46201

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

a pu reprendre après décision sur l'appel, et n'a repris son cours que lorsque les experts ont pu valablement reprendre leurs opérations ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le délai pour exercer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f491296b51ba2b47b03

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f491296b51ba2b47b15

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d'un recours

Source officielle