Freddy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale

Attendu qu'il résulte des dispositions du premier de ces textes que n'est exclue de l'assiette des cotisations, au titre des contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite complémentaire

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1034 F-D Recours n° M 25-60.140

allouée à la victime, l'arrêt évalue le préjudice soumis à recours à la date de la consolidation de la victime et, tenant compte des versements des organismes sociaux à cette même date, déduit, outre

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'ÎIe-de-France, dont le siège est division des recours

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 avril et reçue au greffe le 8 avril suivant, la SELARL [A] [M] [H] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ; Attendu que pour débouter la société Ledauphin de son recours

Par lettre recommandée en date du 13 novembre 2017 reçue au greffe le 15 novembre 2017, M.

Haguenau, deux lettres d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivies, le 9 décembre 2008, de deux mises en demeure, relatives aux années 2005 à 2007 ; que la société a saisi d'un recours

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'ordonner la production d'un nouveau chiffrage du redressement opéré au titre des allocations complémentaires d'indemnités

de celle de cafetier, a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que les juges du fond, qui apprécient le caractère connexe ou complémentaire d'une activité, doivent s'expliquer

a notifié à la société Kuehne+Nagel (la société) un redressement réintégrant notamment dans l'assiette de cotisations 2008 la contribution de l'employeur au financement du régime de prévoyance complémentaire

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, le 27 septembre 2018, après recours

services de l'urbanisme en charge de l'instruction du dossier de la demande de permis de construire n'étaient pas en mesure de justifier de ce que « la lettre d'incomplétude du 31 mars 2015 avait été reçue

professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de la décision ainsi que le caractère accidentel des faits, l'employeur a saisi d'un recours

Par ailleurs, la date de confirmation de tels rapports est prise en compte dans le calcul des délais de saisine de l’administration et de recours (...)

B... a été victime d'un accident du travail qui a été reconnu imputable par un précédent arrêt à la faute inexcusable de son employeur Mme Y..., laquelle, entre-temps, avait été mise en redressement puis