n'accompagnent d'aucune modification extérieure, d'aucune création de niveaux supplémentaires et d'aucun changement de destination; que la partie poursuivante avait donc la charge de prouver l'absence de reconstruction

comportait pas, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 5 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 18 et 7, alinéa 4, du règlement de copropriété que les travaux de construction ou de reconstruction

statuant ainsi, cependant qu'elle avait par ailleurs constaté – ce qui n'était pas contesté – que l'avenant litigieux avait pour objet "une opération de déplacement du marché de [Localité 3] et de reconstruction

sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité du mur mitoyen aux travaux de reconstruction

It noted that contrary to the requirements of applicable law, the plaintiff had failed to produce a proper reconstruction permit.

prime d'assurance obligatoire "dommages-ouvrages" et les honoraires des décorateurs, des bureaux d'étude, de contrôle technique et d'ingéniérie, dont l'intervention serait nécessaire en cas de reconstruction

intervenue le 21 octobre 2002 ; qu'un incendie ayant partiellement détruit l'immeuble, le 14 janvier 2012, la société MMA, assureur multirisques habitation de M. et Mme X..., a financé les travaux de reconstruction

de la propriété des constructions devant lui revenir en fin de bail, celle-ci a assigné la société Inter Coop devant le juge de droit commun en réparation du préjudice subi du fait du défaut de reconstruction

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000), que la société Razel, chargée de travaux de reconstruction

B..., assuré par la compagnie les Assurances générales de France (AGF), chargé de la démolition et de la reconstruction d'un groupe d'immeubles la société SNED, depuis en liquidation judiciaire, assurée

FIXE PAR UN BORDEREAU GENERAL; QUE CE PRIX EST, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, AFFECTE DE COEFFICIENTS ARRETES PERIODIQUEMENT PAR LE MINISTRE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA RECONSTRUCTION

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard à accorder l'indemnisation - Responsabilité de l'Etat.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Production des pièces justificatives.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur manifeste.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Transfert de droits à indemnité - Respect des droits acquis.