Codes de loi français

Article V 40

. - Dans les établissements de 2e, 3e et 4e catégorie, une pancarte comportant : - l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du centre de secours à alerter ; - l'emplacement du poste téléphonique le plus proche ; - éventuellement, l'emplacement de

Article 26

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Article 208-13

Le congrès ou l'assemblée de province doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission

Article 10

Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article 185-14

L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission

Article L3221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Article L3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

Article L4231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 88

Le président du conseil régional rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Article D1415-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

industriels de la lutte contre le cancer ; 3° Emet toute proposition ou recommandation à l'attention des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé permettant d'améliorer le dispositif de lutte contre le cancer ; 4°

Article L3212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11.

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.

Article R6311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 49

diplôme mentionné à l'article L. 4393-2 et remplissant la condition mentionnée au IV peuvent, sous la responsabilité du médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou du médecin de l'équipe d'intervention de la structure

Article R162-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

4012-1 du code de la santé publique est signé par chaque professionnel intervenant dans le parcours ou, lorsque ce professionnel est employé par une personne morale de droit public ou privé, par son employeur, ainsi que par le représentant de la structure

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Afin d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l'objet d'une procédure externe d'évaluation dénommée certification.

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le respect des engagements prévus

Article 12-3

Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique.

Article 5

Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables dans chaque département et dans la région de Corse, majorés des frais d'assiette et de recouvrement, sont arrondis au franc pair le plus proche.

LEGIARTI000037347469

Dans ce cadre, il prend contact avec les différents médecins installés dans une zone proche de la résidence du patient afin de voir si l’un d’entre eux a la capacité d’accepter que ce dernier le déclare comme médecin traitant.

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée.

Article 44-1

Si la date de délivrance des soins est antérieure à la date du dépôt de la demande, ces soins peuvent être pris en charge dès lors que, à la date à laquelle ils ont été délivrés, le demandeur résidait en France de manière ininterrompue et irrégulière