[U] à 6 116,36 €'' et de le ''réformer pour le surplus'', sans identifier le ou les chefs de jugement dont il demandait la réformation ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire qu'elle était bien saisie d'un

Le tribunal de grande instance de Marseille, en référé, le 20 novembre 2013, a ordonné à la Société Marseillaise de Crédit, ci après SMC, de remettre en copie les bordereaux, pour les années 2009 à 2013

de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur les dommages-intérêts accordés à la partie civile, mais l'a réformé

euros en principal, frais et accessoires arrêtés à la date du commandement du 8 octobre 2013, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors selon le moyen : 1° / qu' il est constant et ressort

b) synthèse du rapport d'expertise S'étant plaints de désordres concernant l'exécution du lot confié à cette entreprise, les consorts K... ont obtenu en référé la désignation de l'expert judiciaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1992) d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions de réformation et

Par jugement du 7 août 2015, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan, présidé par le

déposées au greffe, par la SADEV 94, intimée et appelante incidente le 04 octobre 2017, notifiées le 11 octobre 2017 (AR du 16 octobre 2017), aux termes desquelles elle demande à la cour : - de réformer

Le jugement sera réformé de ce chef.

de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant

HKBI, chef de dispositif qui était nécessairement lié au chef de dispositif par lequel le tribunal avait prononcé la nullité du protocole du 29 juin 2017 pour cause de dol puisque la cour ne pouvait réformer

la précédente et relève du régime des créances de droit commun, recouvrables par les voies classiques, lorsque la décision de réformation est prononcée après l'adoption du plan de redressement du débiteur

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties du surplus de leurs demandes, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement

O... ont assigné en référé la clinique Saint-Jean, les médecins et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard devant le juge des référés en organisation d'une expertise et paiement solidaire d'une

confirmatif attaqué (Versailles, 5 octobre 1994), que la société Inter light ayant pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de la société Paris banlieue bâtiment (PBB), en vertu d'une ordonnance de référé

de l'évaluation doit cependant le prendre pour référence et, lorsqu'il s'écarte des taux d'incapacité proposés, exposer clairement les raisons de cette évaluation distincte; qu'en l'espèce, il ne ressort

des constatations de l'arrêt que la clause du règlement de copropriété invoquée par le syndicat, citée intégralement, se réfère aux principes généraux de la responsabilité civile mais ne règle pas le

La société KUEHNE+NAGEL ROAD demande à la cour: - de dire son appel partiel recevable et bien-fondé ; Sur l'entretien de la tenue de travail : à titre principal, - de réformer le jugement