Aucune irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir ne sera donc retenue. - sur le fond : sur la réalisation de la condition suspensive : M.

bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale ne peut faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif qu'en vue de la réalisation

Alain Y..., à relever que la remorque sur laquelle avait pris place la victime avait participé de façon incontestable à la réalisation du dommage, sans relever que M.

Il en déduit que la société SMA doit sa garantie sans qu'il y ait lieu de rechercher si la réalisation de l'étanchéité du toit-terrasse était ou non garantie et si la surface mise en oeuvre excédait ou

n'entraînaient pas, compte tenu de l'importance de l'excavation ordonnée à proximité immédiate des constructions à usage d'habitation situées sur la parcelle de la SCI Les Marguerites, et des risques réels

de la cession des parts, correspondu à un accord réel intervenu dès début 1995 et à une opération effectivement réalisée en cours d'année 1995 ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un faux de la seule

ordonne s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais du délinquant, l'article L. 355-31 du Code de la santé publique édicte une mesure à caractère réel

juge de l'expropriation de la Haute-Garonne), 18 janvier 1989) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la ville de Toulouse pour la réalisation

heures supplémentaires alors même que l'employeur ne fournissait aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que bien au contraire, il reconnaissait la réalisation

260 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en évaluant le préjudice subi du fait de la non réalisation

après avoir relevé que Mme I... avait souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation dans lequel était prévu une assurance responsabilité civile et une garantie de certains dommages dans la réalisation

X... et de la société Ingenierie et Réalisations, de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2015), que la société Inéo Normandie (la société Inéo), spécialisée dans la réalisation

de ce risque est élevée, et non si la réalisation de ce risque n'est qu'une simple éventualité ; qu'en se bornant à relever, dès lors, pour ordonner, sous astreinte, à la demande de M. et Mme [H] [A]

aux motifs suivants : pour la rubrique architecture, ingénierie, d'une part, son expérience professionnelle, très récente à titre individuel, est insuffisante, et ses travaux scientifiques et ses réalisations

X..., embauché par l'entreprise Z... le 27 janvier 1988 pour la réalisation d'un chantier et auquel la fin de son contrat a été notifié le 7 mars 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

ce titre, lorsqu'il est prévu que le remboursement s'effectuera par prélèvement sur le produit d'une opération financière, la banque ne peut accorder ou maintenir ses concours s'il apparaît que la réalisation

de son préjudice ; que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué