La BNP Paribas s'étant prévalue de la déchéance du terme des prêts en raison d'échéances impayées, le Crédit logement a exécuté ses obligations de caution et a obtenu la remise de quittances subrogatives

solidaire envers la banque par le même acte, des engagements de la société Evasion Réunion, nés d'une ouverture de crédit destinée à l'achat de matériel informatique ; que le CEPME, disposant d'une quittance

subrogative et dont le remboursement est sollicité par le créancier subrogé, courent à compter de la date de cette quittance ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les intérêts moratoires de la

au preneur résultant de l’article 11 de la loi du 29 décembre 1977, après s’être refusés à délivrer des quittances, ils ont à plusieurs reprises délivré des quittances erronées et incomplètes et ont finalement

Selon quittance subrogative du 24 août 2022, la société Crédit Logement a payé à la SBE Banque Populaire la somme de 271 631,25 euros au titre du capital restant dû d'un montant de 244 701,98 euros et

déterminant par des motifs dont il résulte qu'elle a mis à la charge de la société Jaep la preuve - non rapportée, selon l'arrêt - de ce que le 13ème mois n'était pas dû prorata temporis au salarié quittant

demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de percevoir une rémunération complémentaire au titre du plan de bonus 2012 au motif qu'il était également prévu que les employés éligibles quittant

grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prendre en compte une prétendue donation de cheptel à Henri Z..., alors que, d'une part, en se bornant à émettre l'hypothèse que les parents Marceron, en quittant

entaché sa décision de manque de base légale au regard des articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; 3 / que, et en tout état de cause, en refusant d'obéir aux consignes de la Direction et en quittant

s'abstenant de faire procéder à ces travaux comme elles avaient seulement été autorisées à le faire ; que n'a pas été caractérisé non plus le fait que les sociétés preneuses aient commis une faute en quittant

société Saint-Gobain vitrage une facture n° 105/93 d'un montant de 575 210 francs en date du 22 avril 1993, à échéance du 10 août 1993, portant mention subrogative au profit de Locabail ; que, par une quittance

une promesse de vente ; qu'un arrêt irrévocable du 28 mars 2013 a condamné la société Financière rive gauche à rembourser à la SCI la somme de deux millions cinq cent mille euros en deniers ou quittances

Sur les quittances de loyer Attendu qu'il ressort de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance portant

[S] [L] à payer à la SASU SERPE la somme de 2 400 € HT au titre de la facture émise, à 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire et à 600 € au titre de l'article 700 du CPC, « en deniers ou quittance».

en qualité de chef comptable par la société Cirio France, a été licenciée pour faute grave le 17 août 2000 ; Attendu que pour condamner la société Cirio France à payer à Mme X..., en deniers ou quittances

Suivant quittance en date du 11 février 2020, elle s'est acquittée de la somme de 4.920,61 euros au titre des mensualités restées impayées entre octobre 2019 et janvier 2020.

contradiction de motifs ; alors enfin, qu'en énonçant que dans sa lettre du 11 juillet 1989 le salarié n'avait pas prétendu que c'était en raison des conditions de travail ou de rémunération qu'il quittait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1999), que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) se prévalant d'une quittance