n° 3 et 24, ainsi libellées : "la séquestration spécifiée à la question n° 2 (n° 23) a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois ?"

L'octroi d'une remise de peine dépendait, en l'espèce, de la solution de questions juridiques complexes, concernant notamment la possibilité d'additionner à la condamnation prononcée le 6 octobre 1994

30 juin 2017 n'est pas sérieuse ; que s'agissant de la contestation portant sur le défaut de délivrance des lieux par la SCI Imagri, elle n'est pas davantage sérieuse alors que les difficultés en question

a prévu une autre limitation fondée sur un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il sera relevé que l'illicéité du refus du permis de construire n'est pour autant pas évidente et la question

a complexité prohibée si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite et qu'ainsi, les questions

156, 158 et 168 du code de procédure pénale que le serment des experts devant la cour d'assises est strictement réservé aux personnes qui ont procédé à des opérations ayant pour objet l'examen de questions

n° 1 serait complexe comme interrogeant la Cour et le jury à la fois sur le fait principal et sur la circonstance aggravante, et en ce que la question n° 2 serait nulle comme ne précisant pas si les faits

En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leur étant pas dévolues.

En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leur étant pas dévolues.

; Question n° 8 : "Le meurtre spécifié à la question n° 7 a-t-il précédé, accompagné ou suivi le crime de vol ?" ; Question n° 11; "Van C...

" ; qu'ainsi la question n° 4 " l'accusé (...) est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2 et 3 ", ne satisfait pas aux exigences des

de compétence n'est pas en cause ; que dès lors l'absence de disjonction ou de connexité mises en exergue ne peuvent être remises en cause ; "alors que touche à la compétence la question de la connexité

Mme [D] a relevé appel et, par mémoire distinct et motivé, elle a posé une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Les complications postopératoires (...) ont eu une évolution progressive et aggravante et n’ont pas régressé après les interventions chirurgicales ultérieures et le traitement complexe de thérapie intensive

d'une réunion et qui n'ont pu être examinées lors de celle-ci soient à nouveau inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante ; que l'article 4, alinéa 2, du règlement intérieur précise que les questions

En dernier lieu, le Gouvernement estime que l'ingérence en question, limitée dans le temps, était proportionnée au but poursuivi.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question

n° 1 et 4 ainsi libellées : - Question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à B. et à C., de 1993 jusqu'au 9 novembre 1996, par violence, contrainte ou surprise commis sur la personne d'Y.