ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités

l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

A..., qualifié lui-même à l'article 11 de « franchisé », qu'à la société [...] ; que la société [...], représentée par M. A..., était informée du fait que la qualité de dirigeant effectif de M.

insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée l'infraction de faux en écriture résultant de la mention, sur un contrat commercial, d'une fausse identité d'une société quant

Gilles X..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile de construction Vente Merboul de Termignon, 2°/ à la société

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents, ci-après annexés

: "qu'il fut une fausse qualité générale à tous les protocoles de prêts; que ceux-ci comportaient l'expression "Z... es qualité de Vendôme Diamant" quoique la qualité n'ait pas été précisée par l'écrit

judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur

Y... a été engagé en qualité de directeur salarié par la société le Parc fleuri et compagnie, qui l'a licencié le 6 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Du Z..., agissant en qualité

et non celles de directeur administratif ; qu'en affirmant qu'il ressortait de ces documents que l'assurée avait eu ces deux activités distinctes et qu'après le 4 janvier 1993, elle avait agi en sa qualité

Jean-Gilles X..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), pris en sa qualité de liquidateur de la société ASCA, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où

Attendu que la société anonyme "Le Relais de la cheminée", fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y..., engagée par lui en qualité

X... d'avoir quitté les immeubles, comme il s'y était engagé, avant une certaine date, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M.

mentionné la présence d'un greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les magistrats du siège délibèrent hors la présence du greffier ; qu'en mentionnant la présence de Mme Marie-Alberte X... en qualité

X... en qualité d'apprenti peintre du 16 septembre 1982 au 16 septembre 1984, alors, selon le pourvoi, que M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 octobre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations de l'arrêt relevant la conclusion sans ambiguïté de l'expert judiciaire quant

un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions ; "aux motifs que le procès-verbal incriminé en date du 5 février 1994 a été établi par les gendarmes Toutain et Cailleteau ayant la qualité