délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mars 1993), que Mme X... a été engagée par la société East Europ Trading (EET) suivant contrat de qualification

marketing ; Considérant que le salarié soutient que ces propositions de postes de qualification équivalente ne constituent pas une recherche suffisante de reclassement au regard de la taille et de

L... trois postes de reclassement correspondant à sa qualification professionnelle de négociateur immobilier ; Considérant que le salarié soutient que ces propositions de postes de qualification

° 184 D), que, par acte du 20 septembre 1990, la société immobilière du ..., nouvellement dénommée Société de participations immobilières et financières de Passy (société de Passy), propriétaire de locaux

affectant l'action publique elle-même, les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent recevoir aucune qualification

A..., l'ont assigné pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et obtenir la restitution d'un trop perçu ; que Mme A..., usufruitière,

Z..., ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 24 jours, faits pouvant recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au

policiers enquêteurs, n'ont pu obtenir de Jacques X... la comptabilité de la société MTH ; que les explications relatives à son impossibilité d'y accéder en raison du fait qu'elle se trouverait dans les locaux

Pierre, - L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-NAZAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie

[K] [E] et [V] [N], alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE que l'accès d'autorités publiques aux données de trafic et de localisation à des fins de prévention, de

les représailles économiques et juridiques du constructeur ; que, toutefois, certains de ceux-ci sont identifiés par la saisie des factures ; que ces faits ne constituent aucune infraction aux lois locales

[F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 5.

consistance de l'immeuble ; que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement à destination de logement ne peut donc se borner à indiquer à l'acquéreur quelle sera la superficie globale du local

de bail commercial, qu'il n'était que la conséquence de la qualification de bail commercial de la convention et ne pouvait être retenue pour établir ladite qualification ; que les dispositions du décret

Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patch exploite, depuis le 16 novembre 2000, un fonds de commerce dans un local

d'erronée, et celle attachée à l'extrait suivant "la justice ordonne l'expulsion de la SARL Circuit de Glace", qualifiée de copié-collé des demandes des communes, et insérée dans l'allégation générale

de l'installation est sans incidence sur son exploitation, partant sa qualification commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'incombe pas au prêteur de

A... qui avait été informé du fait qu'il était entendu pour des faits qualifiés de non-respect de la tarification des taxis, alors que l'enquête avait été requise pour des faits qualifiés d'exercice illégal

leur saisine ; qu'en effet, si les réquisitions introductives du 18 novembre 1996 visaient les " faits commis dans le cadre de la SA Cabinet Jean Y...et Fils ", les investigations effectuées dans les locaux