PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'annulation et de réformation formés par M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au

en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent à tous les salariés du CEA » (1er alinéa) et, dans son article VI-2 intitulé « contingent annuel

par la plainte d'abus de confiance, étaient également susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie et que tant le procureur de la République que le juge d'instruction étaient libres de la qualification

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul Y..., du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a annulé

de donation à hauteur de 110 000 euros sur les sommes reçues par le concluant en l'absence d'intention libérale et qualifier cette somme de donation rémunératoire non rapportable, - rejeter la qualification

Les salariées font grief aux arrêts d'annuler leur requête introductive d'instance datée du 7 novembre 2017 ainsi que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle fondé et de la débouter de sa demande d'annulation de son licenciement pour inaptitude et de ses

la qualification d'abus de bien social et la condamnation pénale de Monsieur [Z], ainsi qu'en procédant à une appréciation de la proportionnalité du montant de l'indemnité demandée par ce dernier.

nouveau pourvoi ; que, dès lors, le préjudice allégué résultant de l'usage du faux dénoncé n'étant ni certain, ni actuel, faute de décision définitive, l'information ne peut donc recevoir la qualification

poursuite qui sont compris dans les faits résultant du dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, erronée, selon laquelle les faits susceptibles de revêtir la qualification

appel téléphonique, certains détails quant à sa teneur, les modalités d'établissement ou de remise d'un chèque ou encore la délivrance de l'objet vendu, n'ont pas d'incidence sur la nature et la qualification

l'exploitation d'un parc de stationnement, renouvelable tacitement chaque année avec possibilité de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée six mois avant le terme annuel

sur Boeing 747 ; que la compagnie, après lui avoir fait connaître que la durée de l'amortissement de la qualification sur ce type d'appareil était de quatre années, l'a admis au stage ; qu'il a obtenu

Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation dirigés contre la décision tirés d'une violation des principes du contradictoire, du droit à un procès équitable et de l'égalité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande du ministre de la justice, d'une part, les articles 1er et

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée, a rejeté sa requête en annulation