proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail ne peut être abusif dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail, la cour

doit être recherché prioritairement, et l'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les propositions de reclassement par

Le 12 septembre 2013, la commission consultative paritaire, saisie pour donner un avis sur les propositions et possibilités de reclassement de M.

- La proposition de reclassement n'est pas précise puisque ne sont indiqués ni le coefficient, ni la catégorie, ni la rémunération, ni la durée du travail 2° Sur les conséquences indemnitaires de

était justifié, la cour d'appel a relevé que la commission consultative paritaire s'était réunie le 8 décembre 2014 et qu'elle aurait fait le constat de l'absence de proposition de reclassement ; qu'en

déduire que ces deux sociétés appartenaient à un même secteur d'activités, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que, pour justifier du refus par Mme X... de la proposition

société SANOFI-AVENTIS France n'ait pas proposé de reclassement pendant plusieurs mois après la déclaration d'inaptitude, étant observé au surplus que la salariée a ensuite refusé les propositions de reclassement

privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les délégués du personnel étant simplement appelés à donner leur avis sur les propositions

à ce reclassement et en retenant, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... que le médecin du travail n'avait pas formulé de proposition de reclassement de Mme X..., ni précisé

de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement

consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ; Que ces deux propositions emportaient chacune modification

Vous n'avez pas accepté cette proposition de reclassement.

pour lesquelles elle avait exprimé son intérêt ; qu'en retenant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement motif pris qu'il a formulé trois propositions de reclassement, sans vérifier

payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les allocations ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté l'existence de propositions

victime d'une rechute de cet accident, il a été à nouveau en arrêt de travail du 20 avril 1989 au 8 février 1990 ; que, le 5 février 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son poste et a proposé

turpitude pour justifier son licenciement ; que par ailleurs, elle a soutenu que les propositions de reclassement faites étaient insuffisantes alors que d'autres possibilités lui étaient ouvertes ; qu'au

ayant répondu à la société, le 12 décembre 2012, en ces termes : « J'ai lu avec la plus grande attention la proposition de reclassement concernant Mme Maryvonne X....

la première fois par la partie adverse lors de l'audience des plaidoiries ; qu'en estimant que la société Rocher "n'établit pas et n'allègue d'ailleurs pas" (p. 2 9) avoir adressé à Mme X... une proposition