unilatérale et non une promesse synallagmatique de vente, puisqu'il comportait une clause de substitution et que cette promesse était donc soumise à l'enregistrement obligatoire à peine de nullité, tel

et dont la société KNSL avait connaissance pour avoir contracté, dans ces conditions avec d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société HPCG ; qu'une telle promesse unilatérale de vente et

unilatérale de vente du 18 février 2022 conclue entre Monsieur [J] [Y] et les consorts [R] en violation de la promesse synallagmatique de vente du 7 février 2020.

ONT, POSTÉRIEUREMENT AU DÉCÈS DE FEUE MADAME C...

[P] [Y] a unilatéralement promis de vendre à la société SVM PROMOTION, une propriété dite [Adresse 6] à [Localité 5] (Finistère) moyennant un prix de 1 700 000 euros, pour une durée expirant le 30 décembre

.; qu'en vertu de ce mandat, qui venait à expiration le 24 décembre 1988, une promesse de vente unilatérale est intervenue le 18 novembre 1988 au profit de MM.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

et de la clause d'inaliénabilité à laquelle il avait adhéré, la Cour d'appel a relevé que Monsieur R... avait, avant de procéder à cette cession, prononcé la « résiliation » de la promesse de vente qu'il

d'embauche créatrice de droits ; Attendu cependant que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit

L'article 2 prévoit qu'au jour de la signature du contrat de travail, la société [5] régularisera une promesse unilatérale de cession portant sur la faculté offerte à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'exécution forcée de la promesse qui lui avait été consentie, alors, selon le moyen, que, si l'arrêt de rejet confère un caractère irrévocable

[P], une promesse unilatérale de vente portant sur la vente de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 2] (92), expirant le 31 mars 2020.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente des 7 et 8 août 2003

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a d'office disqualifié la promesse unilatérale de vente signée le 18 juillet 2006 en qualifiant cet acte, de compromis, qui ensuite a d'office déclaré que l'accord

MI PROM C/ S.C.I.

Lorsque le droit d’option d’une promesse unilatérale de vente est enfermé dans un délai précis, la date ultime s’analyse en un terme extinctif : faute de levée d’option dans le délai, la promesse devient

; la promesse unilatérale de vente signée le 31 mars 2003 par les parties prévoyait :- au paragraphe relatif au " DELAI " : " la présente promesse est consentie pour un délai expirant le 31 décembre 2003