Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte authentique du 20 décembre 2017, la société Immobilière Iliad a consenti à la société D6 Immo une promesse

branche ; Vu l'article 1er-1° de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que, pour être constitutifs des opérations de crédit-bail, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

Par jugement du 3 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a: - rejeté la demande de nullité de la promesse unilatérale de vente, - condamné solidairement M. et Mme X... à payer aux consorts

règlement judiciaire de la société AML, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Natio location faisait valoir que, la location de véhicules dont elle était propriétaire, assortie d'une promesse

En juillet 2015, elle a signé une promesse unilatérale de vente de ses actions au profit de la société Finvita en cas de licenciement et, dans tous les cas, à la date à laquelle elle cesserait d'être salariée

Elle expose : Que, le 17 décembre 2010, elle a consenti à la SCI DU NORD une promesse unilatérale de vente portant sur des biens immobiliers à Paris 10e arrondissement, 143 rue de la Fayette et 34

jugement en date du 15 janvier 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Paris qui   :   «   Condamne les époux X...à verser à la SCI LAOS une indemnité de 58. 000 euros en exécution de la promesse

Il résulte également des termes de la promesse unilatérale de vente du 19 novembre 2014 établie par Me A..., notaire à [...], que M.

unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre de volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'obtenir la réalisation forcée de la vente

relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement du bassin de rétention du Domaine de la Tour, n° 9 du 13 juin 2016 qui, d'une part, approuve la signature de l'avenant n° 1 à la promesse

Le protocole du 25 novembre 2009 organise notamment les modalités de re-cession desdits titres par un mécanisme de promesses unilatérales de vente en cas de départ du groupe.

La transmission de ce récépissé au promettant ne constituait pas, aux termes de la promesse unilatérale de vente, une obligation dont le défaut entraînait la réalisation de la condition suspensive.

; qu'en disant qu'il était suffisant que l'avenant du 10 mars 2002, venant modifier le prix de vente stipulé à la promesse unilatérale de vente du 30 juillet 2001 en le faisant passer de 3 millions de

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant promesse unilatérale de vente reçue le 5 septembre 2022 par Maître [R] [U]-[S] (notaire instrumentaire assistant le vendeur) avec la participation à distance en son office

respecté le délai fixé à la promesse unilatérale de vente.

Ils s' intitulent l'un et l'autre promesse unilatérale de vente. M.

A titre subsidiaire, sur le fond, - Prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 juin 2016 dans la mesure où le consentement de M.