E, C et J demandent au juge des référés l'annulation, la résiliation ou la suspension de ce contrat, dans le cadre de la procédure de référé contractuel régie par les dispositions des articles L. 551-13

Faits et procédure 1.

de 3,90 % : 170 430 € . outre l'indemnité contractuelle, . outre les deux garanties - nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur du fonds de commerce, répond aux exigences en la matière

de 3,90% du 3 février 2015 jusqu'au parfait paiement : 352.838,62 €, - outre indemnité contractuelle de l'article 5.2.2.6, - nantissement sur fonds de commerce inscrit le 9 octobre 2007 volume 2007 n°

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 2019), la société Axiclim, assurée auprès de la société MMA IARD, a procédé à l'installation d'un système de géothermie dans une maison que ses propriétaires

auraient été émises ; - enfin, la réception avec réserves entraînerait en tout état de cause légalement un rejet des demandes fondées sur la garantie décennale concernant les désordres objet de la procédure

Faits et procédure 2.

Pour retenir contre l'assureur une faute contractuelle, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas avoir rempli son obligation d'information par la remise des documents contractuels informant l'adhérent

, par suite des transformations opérées sur le véhicule, et demandé la jonction de cette procédure avec celle les opposant à l'organisme financier ; que la société SPL a soulevé l'irrecevabilité de la

Faits et procédure 1.

En vue de la formalisation d'un contrat-cadre, la société Cafeyn a adressé, le 25 novembre 2020, à la société L'Equipe un « Deal memo » résumant les principales conditions contractuelles devant régir leur

selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1992), que la société Cabinet Hebbrecht (société Hebbrecht) a, le 13 décembre 1989, mandaté la société Charles Meaux consultants (société Charles Meaux) afin de procéder

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

, la société Deroche a formé opposition au prix de vente à hauteur de la somme de 44 137,78 euros au titre de la condamnation afférente à l'ordonnance d'injonction de payer, augmentée des frais de procédure