Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2300724_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300732_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : /1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106726_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
devant être évalués au regard de leur implantation géographique, de leur surface et de leur aménagement et qu'en l'absence de bail, il ne peut être vérifié que le bien est loué dans des conditions de prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038755642
11 juillet 2019
11 juillet 2019
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106501_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301168
6 octobre 2009
6 octobre 2009
très nettement inférieur au prix du marché et revendu très rapidement après son achat (13 mois) à un prix tout-à-fait normal après avoir effectué quelques travaux d'embellissement impuissants à justifier
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024518
14 juin 2012
14 juin 2012
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027505213
3 juin 2013
3 juin 2013
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403942
10 août 2017
10 août 2017
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403943
10 août 2017
10 août 2017
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403944
10 août 2017
10 août 2017
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991006
8 novembre 2017
8 novembre 2017
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411816
28 décembre 2017
28 décembre 2017
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660389
28 février 2018
28 février 2018
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660390
28 février 2018
28 février 2018
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845217
26 avril 2018
26 avril 2018
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219172
23 juillet 2012
23 juillet 2012
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officiellePage 22 sur 4610