conditions, la solution que le juge sera contraint d'apporter au procès et laissent à l'expropriant le soin d'élaborer les conditions d'application de ce dispositif permettant à ce dernier de faire privilégier

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le privilège

Héliot disposait au sein du directoire d'une position privilégiée par le lien familial qui l'unissait à tous les membres du conseil de surveillance qui l'avaient nommé à sa fonction de président du directoire

Toutefois, les privilèges de la licence correspondante sont limités pour l'exercice de la fonction de commandant de bord dans le transport aérien public aux avions dont la masse au décollage certifiée

francs en précisant qu'il s'agissait là du "passif total produit" et eût indiqué, en son paragraphe intitulé "admission" que le créancier était admis pour 61 288,50 francs et 31 128,77 francs à titre privilégié

X..., d'une part, et entre la société Septam et la société Cera, d'autre part, le tribunal qui ne pouvait se borner à évoquer les rapports privilégiés qui liaient les sociétés Septam et Cera, a privé sa

déclaré que lesdites sociétés constituent une unité économique et sociale alors, selon le moyen, "qu'en matière d'institution représentative du personnel la négociation collective doit toujours être privilégiée

formalités propres à permettre aux consorts [Z], cessionnaires d'une créance en principal et intérêts et subrogés dans une hypothèque de premier rang, de conserver l'intégralité de leur privilège

était consenti dans les conditions fixées par une convention conclue les 15 et 16 juillet 1985 entre l'Etat et la caisse, selon laquelle le prêt "sera remboursé après désinteressement des créanciers privilégiés

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de la banque au passif de sa liquidation judiciaire pour un montant de 97 045,89 euros à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'après

consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué le montant des loyers de la location aux crédit-bailleurs à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur dans ses droits, actions et privilèges

éteinte par l'effet de la novation intervenue par l'effet de l'acte de 1997, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges

jugée d'une décision ne peut être opposée si les instances n'ont pas le même objet ; que dès lors l'état des créances arrêté par le juge-commissaire fixant l'existence, le montant et le caractère privilégié

Code du travail ; 3 / qu'un accord ne peut être opposé aux salariés et aux syndicats que dans la mesure où il est plus favorable que les dispositions légales ; que le tribunal d'instance, qui a privilégié

débiteur, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en sa qualité de créancier privilégié

que le défaut de contestations des associés ou un projet non réalisé, soit inopérants, s'agissant de déclarations fiscales ayant un objet étranger à toute modification statutaire, la cour d'appel a privilégié

ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que, comme cela résultait de l'état hypothécaire produit, l'immeuble lui appartenant est lourdement grevé d'hypothèques en raison notamment de privilège

pour un montant de 1 097 993,81 francs, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts, "en cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège