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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 624 résultats pour « prise d'effet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2363-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 25
Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut être recouru à la force armée. Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.
Article D3111-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Article R1221-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
sécurité des médicaments et des produits de santé fixent, après l'avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, la forme et le contenu des fiches de déclaration d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet
Article R914-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
Les avantages de retraite et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133sont supprimés à compter de la date d'effet du contrat ou de l'agrément.
Article D161-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
-Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et des II et IV ci-après, le revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension qui doit être pris en compte pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161
Article 47
A titre dérogatoire, une habilitation provisoire de deux ans peut être délivrée aux établissements et organismes qui ne sont pas en mesure, au jour de la prise d'effet de l'habilitation, d'effectuer l'ensemble des activités de centre gratuit d'information
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87
Les mesures prises par l'entreprise d'assurance en application du 2° du I et du 2° du II de l'article L. 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de centralisation des ordres
Article 18
Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Article 9
L'allocation temporaire de cessation d'activité et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article 5 sont supprimées à compter de la date d'effet du contrat.
Article 49
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef, nommés au 4e échelon de leur grade entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, bénéficient d'une bonification de temps d'échelon d'un an dans l'échelon détenu à la date d'effet
Article L2261-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60
conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet
Article R145-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
prononçant une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet
Article L6432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
La décision d'interdiction d'embarquement comporte, outre l'identité du passager, son fondement juridique, les circonstances de fait qui la motivent, sa durée et ses dates d'effet, ainsi que les transporteurs aériens auxquels sa mise en œuvre incombe.
Article LO182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34
La requête n'a pas d'effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.
Article R5134-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
Article R4312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.
Article 3
Relayer les parents dans la prise en charge des enfants à leur domicile.
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Article 17-1
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Article 18-1
les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la date de prise
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