rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit

ne concerne que les demandes d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors que la réparation des préjudices survenus de son fait incombe en priorité

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dauber coupable du délit de blessures involontaires et de la contravention de refus de priorité

Jean-Luc de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nono, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

; Et sur le second moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté, sans motif, le salarié d'une demande au titre d'un non respect par l'employeur de la priorité

du remboursement d'un prêt que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, devenue la société Procrédit Probail (le prêteur), leur avait consenti, les époux X... ont constitué à son profit

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme [B] tendant à l'attribution préférentielle au profit

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité

du trafic d'influence, que lors de la mise en examen d'Yves X..., l'instruction faisait apparaître que celui-ci avait pris des décisions relevant habituellement du service contentieux de l'OPAC au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit

Bon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à

CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° S 18-26.123 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K....

du preneur ; qu'en l'espèce, où a été constaté que la cession du bail était intervenue au profit d'un descendant, M.

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit

à l'employeur ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour non respect de la priorité

Pierre X..., demeurant foyer Afasec Serge Y..., avenue d'Orléans, 60500 Chantilly, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1

Pierrette X..., demeurant tous deux anciennement ... et actuellement ... à Etoile-sur-Rhône (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit