B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, en deuxième lieu, l'a

B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, en deuxième lieu, l'a

B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32%, en deuxième lieu, l'a

a, en premier lieu, condamné l'Etat à payer à Mme A la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'elle aurait dû percevoir en retenant une prime

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32%, en deuxième lieu, l'a

d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 21 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 21 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise

période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2013, une somme correspondant à la différence entre l’indemnité différentielle que ce dernier a perçue et celle qu’il aurait dû percevoir en tenant compte de la prime

La commission estime cependant que la protection, par l'article L311-6 du même code, de la vie privée impose que des aménagements soient apportés.

La commission estime en effet que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Concernant les documents visés au point 3) : La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission estime en effet que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

La commission considère en effet que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point En ce qui concernant les bulletins de salaire visés au point 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires

pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

Enfin, s'agissant du point 4) de la demande, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

S'agissant des documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens