précisée alors qu'elle a effectivement été prise en compte pour l'évaluation des qualités professionnelles de M.

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2004, la société Marseillaise de Gestion, d'Investissement et de Participation (ci-après société SOMAGIP), représentée par l'administrateur de biens SOMAGIP, a

Y..., en réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que M.

Le 25 février 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

personne poursuivie, en sa qualité de dirigeant de la société, de sorte que le fait de n'avoir pas réglé le montant du prix de ses actions, sans rapport avec un acte de direction ou de gestion de la société

H..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société QL...

actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de Gestion

Gilles Y..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société ERMPG, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

E... et O..., ce dernier contrôleur de gestion, ont perçu, pour leur activité au sein de la société, des rémunérations, contrairement à l'engagement pris par M.

que les décisions importantes en ce domaine étaient prises par M.

- le courriel qu'elle a adressé au directeur général rappelant que bien qu'elle ait avisé plusieurs interlocuteurs et membres de la direction elle n'a pas obtenu de réponse quant à l'attribution de primes

Ainsi, cette mission de gestion quotidienne du site, nécessaire au vue de la taille de l'entreprise, ne caractérise pas une autonomie suffisante dans la gestion du personnel car, au-delà de la gestion

X... et à la société Syndics associés en formation (les bénéficiaires) la totalité des actions de la société ID Gestion pour un prix de 5 500 000 francs, la promesse expirant le 4 juillet 1996, sous la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 1993), que Mme X... a acheté

lui étaient conservées ses attributions de gestion administrative, de gestion financière, de politique commerciale et de gestion courante du personnel ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié