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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413202_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413473_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee8a8

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la société civile d'intérêts collectifs agricoles SODIRAL, dont le siège social est à Branges (Saône-et-Loire), zone industrielle, prise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303244_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l’astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre cette même date et le dernier versement semestriel effectué par la préfecture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300320_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403015_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403017_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311870_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312405_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1908813_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402563_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

comme équivalent ni ne prend en compte aucun motif légitime invoqué par le candidat pour justifier du caractère incomplet de son dossier ; il a produit des documents supplétifs qui n'ont ainsi pas été pris

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e628c0355000835f7d1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DE KEATING prise en la personne de Maître [C] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société PROTOTEC RCS Nanterre n° 477 751 911 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Céline BORREL,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404013_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413506_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413523_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02302_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

a validé sa première année de licence de physique/chimie en 2019/2020 avec la moyenne de 10,98/20 puis s'est inscrite en deuxième année, elle a été ajournée tant en 2020/2021, avec des moyennes semestrielles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402238_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312383_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312395_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312402_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

le fait de l'administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel

Source officielle

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