de l'utilisation à des fins professionnelles du véhicule; qu'en retenant qu'elle "n'apportait pas la preuve de l'utilisation du véhicule avec un usage strictement personnel", bien qu'il appartînt à

liquidation de biens le 6 juillet 1992 ; que, la société Socamett ayant refusé de régler la somme réclamée aux motifs, d'une part, que le relevé des cotisations impayées visé par le juge-commissaire prévu

X... de sa demande en paiement du capital prévu au contrat d'assurance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... des sommes à titre de reliquat de commission, alors, selon le moyen, d'une part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ainsi, il appartient au salarié qui réclame

victime d'un accident du travail et affecté à un poste présentant des risques particuliers a été engagé par un contrat à durée déterminée et n'a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue

charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

mai 1993 et proposé un taux d'incapacité permanente partielle de 3 %, taux notifié à Jean X... le 21 novembre 1994 et suivi du versement d'un capital de 4 752 francs ; que la commission spéciale prévue

de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA) un crédit destiné à financer la part française de contrats souscrits entre un acheteur étranger et un fournisseur français ; qu'il était prévu

lors qu'ils n'ont pas été mis en mesure de faire valoir leurs moyens de défense et ont été notamment privés du bénéfice des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 les autorisant à prouver

qu'il avait satisfait à l'obligation de sécurité pesant sur lui, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2

, ni même allègue qu'il a, conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1993, remis à son conducteur un ordre de mission, établissant l'emploi du temps

à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que c'est à celui

au liquidateur de la société AMP, contestant l'exécution par la Poste de son obligation de distribution, d'apporter la preuve de cette défaillance ; qu'en faisant supporter à La Poste la charge de la

applicable à la cause, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à

qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si la preuve du montant de l'indice ne

X... de prouver qu'il ne se livrait à aucune activité donnant lieu à encaissement de recettes; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur la CARMF, les juges du fond ont violé l'article 1315

rendant nécessaire le recours à la procédure d'urgence prévue par ce texte, ni les éléments de nature à faire craindre un dépérissement des preuves ou une atteinte grave aux personnes ou aux biens ; que

ont violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve