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169 257 résultats pour « prescriptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100630

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le 1er juillet 2016, les consorts [B] ont assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat qui a opposé la prescription.

Source officielle

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CC

comm

61372457cd58014677414b38

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er février 1993 n'a pas porté sur le chef de dispositif de cet arrêt, rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'application de la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300164

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

ne peut s'évincer que de l'accomplissement d'actes matériels de possession ; qu'en se fondant, pour juger que les consorts [D] avaient acquis par prescription la propriété de la parcelle anciennement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200340

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La caisse fait grief à l'arrêt du 14 mai 2019 d'écarter la prescription quinquennale instaurée par l'article 2224 du code civil, d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 31 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100348

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

biennale, et non à « la prescription quinquennale de droit commun » ; qu'en statuant ainsi, quand la caution n'agissait pas en paiement des sommes dues pour le service fourni à l'emprunteur, débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00333

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[M] faisait valoir dans ses dernières conclusions que la demande de nullité du contrat de prêt, formée devant les premiers juges, avait interrompu la prescription de la demande en nullité du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01122

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

en application de l'article 2240 du code civil, lequel s'achevait le 1er avril 2016, date à laquelle la prescription était acquise pour l'indemnité de licenciement et la délivrance des documents de fin

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:CR90689

Cassation

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l'enquête menée n'a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription figurant à l'article 7 du code

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4f8

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

présenté une nouvelle rechute le 24 novembre 1998 ; que la Caisse a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de la législation professionnelle par décision du 31 mars 1999 et dit que les prescriptions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00347

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action, alors « que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01240

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge d'instruction qui a retenu que la prescription n'était pas acquise, alors « que la Chambre criminelle se trouve saisie d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200014

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription de l'action de l'employeur, alors « que le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise

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CC

cr

61372605cd5801467742255e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

du docteur Pierre Y..., les prescriptions de l'Amfépramone à 30 mg par gélule étaient légales et conformes, étant observé que le dictionnaire Vidal prescrit une composition de 75 mg par gélule, c'est-à-dire

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cr

613725b8cd58014677420096

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

de l'action publique soulevée par Jean-Jacques X..., a déclaré ce dernier coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir que du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100120

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Les emprunteurs ont opposé la prescription de l'action en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00881

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Selon le deuxième, les dispositions réduisant à douze mois le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00957

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[J] tendant au constat de la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription ne sont applicables qu'aux infractions non encore

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00279

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

[R] et le premier acte interruptif de prescription. Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale : 7.

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CC

civ1

édure de séquestrec/M. X

60794cff9ba5988459c47be8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé contre l'assuré une action en justice tendant à faire reconnaître un droit à indemnisation ; qu'en l'espèce, la prescription biennale n'a commencé à

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