l'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la transaction valable et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis

Y... et X... ont été engagés, en 1979 et 1982, en qualité de VRP statutaire par la société Research Development Industries (RDI), qui fabrique et vend des produits de nettoyage industriels, le premier

125 DU 4 FEVRIER 1960 REPRIS PAR LES MEMES ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

la société Autos nouveau monde à compter du 10 septembre 2001 en qualité de chef des ventes, s'est vu notifier le 1er avril 2004 son licenciement pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis

, la salariée a fait connaître à l'employeur qu'elle n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles, puis l'a informé qu'elle entendait mettre fin à son préavis dès le 1er septembre suivant ;

qualité; qu'après lui avoir, par une lettre du 17 mars 1992, adressé des reproches et annoncé qu'elle était amenée à reconsidérer sa position dans l'entreprise, à charge pour lui de "refaire les preuves

se substituait à un prêt relais antérieurement accordé à la principale associée de la société, Mme X..., dans l'attente de la vente d'un bien immobilier qui ne s'était pas réalisée dans les délais prévus

X..., engagé en 1964 comme VRP multicartes par la société DED Dugue père et fils, fabricant de machines à bois, a été licencié le 5 août 1986 pour motif économique, par lettre précisant que le préavis

et de licenciement et un rappel de salaire, alors qu'en premier lieu, le salarié avait produit un certificat médical qui n'avait pas été envoyé à l'employeur et dont la sincérité pouvait être suspectée

X... n'a pas obtenu le déblocage du prêt, c'est à lui qu'incombe cette preuve, qu'il ne peut se prévaloir du fait de tiers, en l'espèce du fait des cautions initialement pressenties qui n'ont pas maintenu

Domaine du Prignon, Saint-Marc-Jaumegarde, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de la société Pratis

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

procureur général de la cour d'appel de Chambéry, élisant domicile en son parquet au Palais de justice, 73018 Chambéry Cedex, en cassation d'une ordonnance n° 405/99 rendue le 27 avril 1999 par le premier

(premier collège, titulaire) et de M. L...

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, siégeant en son Parquet au Palais de Justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2000 par le premier

au calendrier et fixant la livraison de l'immeuble lors de la constatation de l'achèvement, soit au premier trimestre 1990 au plus tard, les époux Y... avaient réglé la somme de 1 020 000 francs, soit

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, au Palais de Justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2000 par le premier

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, siégeant en son parquet, au Palais de justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2000 par le premier