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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250.1° du code civil, spécialement établie; qu'il incombe au prétendu subrogé d'établir la concomitance de la subrogation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b169

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

pour obtenir la totalité des sommes dues en principal, intérêts et frais, - que si à la date du 30 août 2004 au plus tard, le protocole est respecté, les deux parties arrêteront toutes poursuites et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

des commissions au cours des douze mois de l'année 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le versement de commissions en paiement de commandes passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Thiébault X

6079a8669ba5988459c4d25a

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

du pourvoi formé par : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 mars 1989 qui, dans les poursuites

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01200_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

B, de la concomitance de cette augmentation avec l'arrêt du système de rémunération occulte au sein de l'Aviation Club de France et de ses explications peu convaincantes pour la justifier, son implication

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5973cdc6046d47b604a0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Concomitamment, par requête en date du 18 mars 2026, la SELARL [V], représentée par Maître [J] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ced

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

que la partie civile a indûment obtenu l'approbation d'un juge d'instruction pour l'évaluation, en violation des règles du code de procédure pénale, du préjudice pouvant résulter des infractions poursuivies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03968_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, eu égard à la nature de l'activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d'une exploitation autonome de l'activité.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed0

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed2

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed9

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis en examen" ; que l'établissement de ce mandat, acheminé de Fort-de-France à Cayenne, étant au moins concomitant

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5e

Appel

17 février 2004

17 février 2004

Le tribunal correctionnel de NANTERRE a tout d'abord jugé que la saisine du tribunal correctionnel s'étendait à la diffusion concomitante sur le réseau internet, la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c558

Cassation

4 janvier 1985

4 janvier 1985

DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RENVOYE ET LA DAME B DES FINS DES POURSUITES

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505944_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité

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CC

soc

61372411cd58014677411d93

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de poursuites

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CC

civ3

6137228acd580146773fe313

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

, d'autre part, que le vendeur n'avait pas informé le notaire du non-paiement du solde du prix avant le 14 mars 1985, comme lui en faisait obligation l'acte notarié et qu'enfin, le premier acte de poursuite

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CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b50c

Cassation

20 juin 1977

20 juin 1977

(PIERRE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR FABRICATION DE VINS PAR TRAITEMENT A L'AIDE DE FERROCYANURE, DETENTION, UTILISATION DE CES VINS POUR COUPAGE SANS AUTORISATION.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300415

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

une promesse d'achat alors que la décision de la SAFER, dont la motivation comporte une inexactitude quant à la réalité de l'objectif poursuivi, aboutit en définitive à évincer la seule personne à avoir

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CC

cr

61372568cd5801467741d75d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Toutefois la part destinée à garantir sa représentation en justice doit être portée à 24 000 francs ; "l'interdiction de poursuivre ses activités au sein de l'ECP, au préjudice de laquelle X... apparaît

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CC

cr

61372568cd5801467741d75e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Toutefois la part destinée à garantir sa représentation en justice doit être portée à 24 000 francs ; "l'interdiction de poursuivre ses activités au sein de l'ECP, au préjudice de laquelle Antoine X

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