AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220
23 mars 2022
23 mars 2022
de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250.1° du code civil, spécialement établie; qu'il incombe au prétendu subrogé d'établir la concomitance de la subrogation
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Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b169
31 mars 2008
31 mars 2008
pour obtenir la totalité des sommes dues en principal, intérêts et frais, - que si à la date du 30 août 2004 au plus tard, le protocole est respecté, les deux parties arrêteront toutes poursuites et
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