X... une indemnité provisionnelle non contestée de 30 000 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

et télécommunications d'un parc de stationnement sur la parcelle jardin du lotissement "La Pierrière" à Niort ; 2°) condamne l'administration des postes et télécommunications à verser à chacun d'entre

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 février 1994, par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a rejeté sa demande

, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION REFUSANT D'ALLOUER AU REQUERANT UNE INDEMNITE; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU DROIT DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS DELAMARE AIENT ETE MAL EXECUTES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES

ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE REGULARISATION POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1979 ET DE LA DECISION

Vu, 1° sous le n° 80747, enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, tendant à l'annulation du jugement du tribunal

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

Coutard, Mayer, avocat du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Jet Services, - les conclusions de M.

relative à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

relatif à la demande d'avis présenté par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code de postes et télécommunications

relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

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51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE