reclassement du salarié pour impossible, privant ainsi ce dernier du bénéfice de la procédure prévue par l'article L. 241-10-1 du Code du travail et, d'autre part, qu'il a été néanmoins recherché une possibilité

gouvernent l'extinction de la garantie financière prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1970 ne privent pas le garant, tenu dans les termes du droit commun du cautionnement, de la possibilité

banque ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce que tous les salariés de la société ont la possibilité

selon le moyen, qu'il résulte des différents rapports d'expertise et notamment du rapport contradictoire qu'il fallait "établir des réserves obstétricales", les médecins experts ayant indiqué la possibilité

de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie par la loi modifiée du 21 juin 1865; que spécialement, la cour d'appel n'a pu admettre la possibilité

X... ne pouvait pas être qualifié de compte courant, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde

étant destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, la continuation de l'entreprise doit être prononcée lorsqu'il existe des possibilités

sa décision au regard des articles 45 et L. 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que la lettre de licenciement montrait l'absence de possibilité

[S] en l'absence de celui-ci sans que la possibilité lui ait été offerte de s'y opposer, a retenu que l'habitation ne constituait pas le domicile de M.

d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis émis par ces derniers sur les possibilités

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité

reclassement aux autres associations membres de cette fédération, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige . 2°/ que la recherche des possibilités

intérêts en réparation des détériorations du bâtiment et en indemnisation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le prononcé définitif de la résolution du contrat par le premier juge laisse la possibilité

débouté l'administration des douanes de sa demande de condamnation au paiement d'une amende douanière ; 1°) alors que l'administration des douanes n'est tenue d'informer la personne contrôlée de la possibilité

mois, sous déduction des sommes versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de procéder à un examen individuel des possibilités

de présenter une demande d'acte ou une requête en nullité de procédure; qu'il leur est ainsi reconnu une possibilité raisonnable de présenter leur cause dès la phase d'instruction ; "que la possibilité

du travail ; 2°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités

apos;employeur rapporte la preuve de l'impossibilité du reclassement lorsqu'il établit que, postérieurement à l'avis d'inaptitude, il a interrogé le médecin du travail sur les possibilités