CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT DEUX DECISIONS DU 9 FEVRIER 1976, PAR LESQUELLES L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES

chasse ; - la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne communiquant pas les plans du domaine public fluvial

B une somme de 45 984 euros correspondant aux coûts afférents au déchirage du bateau " Albatros ", consécutif à son renflouement et à son enlèvement d'office hors du domaine public fluvial ; 3°) mette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie fluviale de transport, société anonyme, dont le siège est

relevant de Voies navigables de France, situé au PK 8.100 sur la berge au niveau du bas port en rive droite de la Saône à hauteur du numéro 50 quai Paul Sédallian sur la commune de Lyon avec enlèvement

C B est propriétaire du bateau " Le Rex " stationné, sans autorisation, sur le domaine public fluvial, rive gauche du fleuve Seine, PK 50,8, dans le bras de Marly dans le département des Yvelines.

Le 2 juin 2021 l'EPIDOR a procédé au constat d'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial qu'il a notifié à M.

D n'est pas de nature à l'exonérer de l'imputabilité de la construction de sa maison aux atteintes au domaine public fluvial, dès lors qu'un lien de causalité existe entre l'auteur des faits et l'atteinte

La SARL LTF, société de transport fluvial, exploite le bateau " Trinidad " et déclare avoir heurté un obstacle le 17 septembre 2019, alors qu'elle avalait l'écluse en rive droite du " Port à l'Anglais

domaine public fluvial pour une durée de cinq ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 pour exploiter une activité touristique de transport fluvial de passagers sur le port de Dinan.

C de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par M.

antérieure : La communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Naldeo, Vinci Construction Maritime et Fluvial

Georges V, sur les quais côté Quai de l'Escault, Quai de la tamise et Quai du Danube, sous le pont Faidherbe, sur les quais côté Quai de la Tamise et Quai de la Meuse, et sous le pont Mollien, sur les

X... et sa compagne, belle-fille du dirigeant de la société Compagnie des bateaux mouches (la société), laquelle a une activité de tourisme fluvial sur la Seine, ont exploité, de 1985 jusqu'au 31 octobre

Article 4 : Le surplus des conclusions du PORT AUTONOME DE PARIS est rejeté.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PARCS DE MATERIEL ET D'ENTRETIEN DES ROUTES ET AUTOROUTES, DES BASES AERIENNES, DES ATELIERS MARITIMES ET FLUVIAUX

X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris, rendu sur demande du préfet de Paris, lui ordonnant de libérer sous astreinte l'emplacement occupé par son bateau sur le domaine public fluvial

partir de la limite du domaine public fluvial.