résulte de la combinaison des articles L. 351-10 et L. 173-2 du code de la sécurité sociale, que le montant total des pensions de retraite personnelle à retenir pour apprécier un éventuel dépassement du plafond

mensualités, par mensualités, que la prise en compte des revenus professionnels de l'assuré non déclarés dans ses déclarations sur l'honneur auprès de la caisse avait fait apparaître des dépassements des plafonds

l'article L. 2422-4 du code du travail aux motifs inopérants que le salarié ne justifiait pas des difficultés rencontrées avec la CARSAT ni des sommes devant être soumises aux cotisations de retraite vu le plafond

payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) garantissait la responsabilité professionnelle de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy comportait une clause de reprise du passé à concurrence d'un plafond

également erronés en ce que l'expert avait retenu un taux de cotisation minimum obligatoire du régime géré par l'AGIRC de 8 % au lieu de 16% ; qu'en outre, il avait omis de prendre en compte le fait que le plafond

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application du plafond

venant aux droits de la compagnie Uni Europe, fait grief à la cour d'appel de Paris, qui dans un premier arrêt du 11 septembre 1996 avait constaté que la garantie de la compagnie Uni Europe était plafonnée

société Soleco, locataire de locaux appartenant à la compagnie Rhin et Moselle, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1988) d'avoir, pour déterminer le prix du bail, écarté la règle du plafonnement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bailleur ne rapporte pas la preuve d'une cause permettant d'écarter la règle du plafonnement du prix du bail renouvelé et

X... avait souscrit un contrat "multigaranties" lui donnant droit, en cas d'accident corporel, à un capital déterminé en fonction du taux d'invalidité et plafonné à la somme de 150 000 francs ; qu'en

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

non pas sur la violation du statut protecteur ; que la cour d'appel, suivant l'argumentation de l'employeur, a limité la provision à un montant de 24 649 euros correspondant, selon l'employeur, au plafond

l'article du magazine fait état pour l'essentiel de distribution de tracts diffamatoires, mensongers et injurieux, d'une grave mise en cause de la vie privée de Laurent X..., du dépassement outrancier du plafond

supplémentaires de nourriture et de logement, dans le cas où ses conditions de travail l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, est réputée utilisée conformément à son objet à concurrence du plafond

X..., ressortissant tunisien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission