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74 883 résultats pour « perte de confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b0cd580146773f61f7

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

Bordeaux, 10 septembre 1990) d'avoir décidé que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et que les griefs invoqués ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour perte

Source officielle

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d1f

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

pouvait supporter et qui justifiait la décision de licenciement prise par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'éléments objectifs imputables à la salariée et alors que la perte

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52ea1

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, après avoir écarté les griefs d'insuffisance professionnelle et de perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00109

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de confiance, née de dénigrements de l'entreprise auprès de la clientèle allégués ; que la perte de confiance ne constitue par une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il y a lieu de déclarer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302081_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un courrier du 14 mars 2023 la nouvelle présidente de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane l’a licenciée pour perte de confiance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200723_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, particulièrement en ce qui concerne la nature de la perte de confiance entre l'autorité

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f3464

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

d'initiative de sa part et de la poursuite de la dégradation de la situation, elle était dans l'obligation de pourvoir à son remplacement à la tête du département en cause, ce qui traduisait la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d9

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Il ajoute que la perte de confiance invoquée par les dirigeants n'est pas caractérisée.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67ca

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

salariés que les motifs du licenciement étaient, notamment, une gestion désorganisée du magasin (livre de comptes mal tenu, marchandises entreposées en désordre, ...), un déficit d'inventaire et la perte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c79

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Par lettre remise en mains propres contre décharge le 19 avril 2002, Monsieur X... s'est vu notifier un licenciement " pour insuffisance de résultats et perte de confiance ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91650

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

du 8 décembre, notifiée le 13 décembre 2010, levée le 28 décembre 2010 ; Elle a été convoquée le 2 février 2011 à un entretien préalable fixé au 10 février 2011 et licenciée le 28 février 2011 pour perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00803

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

et, faute de dialogue, exprimé leur perte de confiance envers le président de la société Arbatax ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02478

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X..., cadre dirigeant non actionnaire, à la stratégie de l'entreprise qui génère, selon la société JOUVE, une perte de confiance de l'employeur nuisible à la bonne marche de l'entreprise, ne suffit pas

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0ed

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

l'activité de la société Atermes ; que cette implication de la responsable de la comptabilité de la société AETA, dans le fonctionnement d'une autre société constituait un élément objectif générateur de la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10369

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

T... ; qu'IDLF fonde cette perte de confiance sur des dissimulations sur le chiffre d'affaires de 2012 d'Ines de la Fressange SA (devenue HAPYDF), ainsi que sur une collusion entre le bailleur et cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a829

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

autorisation administrative, s'agissant d'un salarié protégé comme ayant appartenu au CHSCT, il était licencié le 2 novembre 1999, pour faute grave constituée par des agissements frauduleux entraînant une perte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02709

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a énoncé que la procédure de mise à pied était justifiée par le souhait de l'employeur d'éviter le renouvellement d'erreurs et par la perte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ruzhnikovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD000222314

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

    Le 16 janvier 2013, le département régional du ministère de l’Intérieur adopta une décision de licenciement à l’encontre du requérant pour perte de confiance, conformément à l’article 82

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f9937

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

déficitaires d'un établissement dont un salarié est responsable, même si aucune faute personnelle n'a été établie à son encontre ; que de même encore, constitue une cause de rupture ducontrat de travail une perte

Source officielle