AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61f7
27 février 1992
27 février 1992
Bordeaux, 10 septembre 1990) d'avoir décidé que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et que les griefs invoqués ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement pour perte
Source officiellePage 22 sur 3745
soc
6079b15a9ba5988459c51d1f
10 décembre 1991
10 décembre 1991
pouvait supporter et qui justifiait la décision de licenciement prise par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'éléments objectifs imputables à la salariée et alors que la perte
Source officielle