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34 731 résultats pour « peremption d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00152

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Péremption d'instance Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n

Source officielle

Page 22 sur 1737

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210625

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Conséquence de la péremption d'instance, il n'y a plus à lieu à statuer sur les autres chefs de demandes. » 1) ALORS QUE la péremption d'instance ne court contre les parties que si celles-ci ont la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00772

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu la Société CAPGEMINI OUTSOURCING SERVICES en son exception de péremption d'instance et de L'AVOIR dit bien fondée ; AUX MOTIFS QU'il ressort

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6719e4de5857dd64cbdaa3ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[L] [B], intimé, a confirmé que la péremption d'instance était acquise dans ce dossier ; Par message RPVA en date du 30 septembre 2024, le conseil de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba3cdc6046d47aff8e9

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

n'avoir aucune remarque à présenter sur la péremption de l'instance ; SUR CE : Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président ou le conseiller de la

Source officielle
CC

comm

613722f6cd58014677403c6e

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une exception de péremption d'instance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties, qu'elle

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ainsi, dans le cas d'espèce, la constatation de la péremption d'instance conduirait à priver Mme [K] du double degré de juridiction alors qu'elle a accompli les diligences qu'elle était à même d'assumer

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741015e

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

A... ne pouvait plus être utilisé à raison de la péremption de l'instance engagée par les consorts X... en 1980 au cours de laquelle cette mesure d'instruction avait été diligentée et que le rapport de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63bfb32b5e2fbe7c90043834

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par ses dernières conclusions, [B] [Y] sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déclaré recevable en son incident et constaté la péremption d'instance, demandant à la cour

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d783

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

DE SECURITE SOCIALE AUX REGLES GENERALES SUR LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68ee90e822996ce54481c61c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE N° RG 21/07661 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V267 DU : 08 Octobre 2025 PEREMPTION D’INSTANCE Copies délivrées le à Me Olivier BOURU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200687

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

nécessaire, que les obstacles légaux à la péremption d'instance afférents à la première procédure font également échec à la péremption d'instance s'agissant de la seconde procédure ; qu'en décidant le

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459b1

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

l'entrepreneur principal en résiliation du marché et en paiement de dommages-intérêts, in solidum avec le sous-traitant ; Attendu que les sociétés Plibrico font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210823

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

QUE : "Sur l'extinction d'instance du fait de la péremption : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties

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CA

Chambre Sociale

6618cf1c7935f50008be452f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[P] [B], - réformer le jugement avant dire droit du 1er février 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen en ce qu'il a rejeté la demande de péremption d'instance, - écarter des débats les pièces

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8346d9e13277d6e3771

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption d'instance Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R

Source officielle
TJ

Chambre 3

69d81623cdc6046d47b145e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils ajoutent que la présente instance est devenue sans objet ; Attendu qu’il y a lieu de constater la péremption d’instance.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52547

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 20/00189 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTPA, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df79d0d41e0057d43e274

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la péremption d'instance En application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87098

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption de l'instance Attendu que les époux Y... soulèvent la péremption de l'instance , soutenant que le conclusions de Monsieur X... ont été déposées le 29 juillet 2004

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