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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00152
31 janvier 2018
31 janvier 2018
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Péremption d'instance Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n
Source officiellePage 22 sur 1737
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210625
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Conséquence de la péremption d'instance, il n'y a plus à lieu à statuer sur les autres chefs de demandes. » 1) ALORS QUE la péremption d'instance ne court contre les parties que si celles-ci ont la direction
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