Il soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute en lui faisant signer un contrat illégal qu'il a signé en toute bonne foi ; - la perception de sommes indues n'a été possible qu'en raison

Pour soutenir que la salariée a agi frauduleusement dans la perception de commissions indues, la société EDITOLUX fait état dans la lettre de licenciement de certaines demandes de commissions et en cite

sociale, 1350, 1351 du Code civil ; alors, encore, que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour saisie en appel étaient compétentes pour se prononcer sur l'action en répétition de l'indu

deux autres chefs de détournements (l'appropriation par Marcel Y... des titres de recettes qui devaient être encaissés par la société Ingeroso pour être reversés aux compagnies d'assurances et la perception

082, 82 euros, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté un usage consistant à se faire régler par l'entreprise le paiement des congés non pris par les salariés, la cour d'appel ne pouvait juger indue

résultant du cumul prohibé entre la perception des indemnités journalières et les revenus tirés d'une activité salariée ; que la seule invocation de cet indu ne permet pas d'établir la réelle volonté

A... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'un titre de perception. Un mémoire a été produit.

prévenu doit être renvoyé des fins de toutes les poursuites ; "1°) alors que commet une escroquerie celui qui use d'une fausse qualité dans le but de tromper un tiers à l'effet d'obtenir de sa part la perception

brut et de l'indu net de frais d'assiette perçu par la métropole Toulouse Métropole pour chaque titre de perception initial, ce fichier, auquel les titres exécutoires ne faisaient au demeurant aucune

durant la période concernée de son syndicat des sommes qui n'étaient pas dues ; qu'il l'a reconnu dans sa reconnaissance de dette ; que les fautes de Monsieur X... et de l'UD CFTC consistent dans la perception

été cités devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement de l'article 426-4 du Code des douanes, pour fausses déclarations ou manoeuvres ayant eu pour but ou pour effet d'obtenir un avantage indu

Y..., aux mêmes conditions; qu'en vue de son encaissement, et moyennant la perception immédiate de son montant à titre d'avance, M.

salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 26 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait un indu

Par la suite, la caisse a retenu un indu de 10 712,21 euros à l'encontre de l'assurée.

par la volonté d'appuyer la demande de la SNC WELLINGTONIA en vue de conforter sa propre demande, en paiement de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société MYA, du fait de l'absence de perception

été contrevenu aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la découverte par l'Administration, lors de la vérification de la situation personnelle des époux Y..., de la perception

d'une question préjudicielle par la cour d'appel, a dit pour droit dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest) qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Du X... de Y... coupable d'avoir obtenu par fraude ou défaut de déclaration auprès de l'Assedic des Alpes-Maritimes des allocations indues