Mme [W] fait observer qu'il ne justifie toutefois ni de la perception des fonds sur son compte [31], ni de leur transfert sur son compte [20].

de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° CPI 3402 2018 000 027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 7], [Localité 23], représentée par le Président de

faire encore l'objet d'une voie de recours, elles ne peuvent être réputées constater une créance certaine et exigible ; qu'en relevant que la saisie-arrêt restait valable, bien que les titres de perception

construction et de l'habitation, 122-3 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de perception

litigieux et dans le courrier du 9 novembre 2018 ; le titre de perception est fondé sur des faits matériellement inexacts et aucun des éléments qu'il comporte ne permet de comprendre le montant de la

doit comporter la signature de son auteur ; qu'en jugeant, pour écarter le moyen d'annulation du titre de perception fondé sur l'absence de signature de ce titre, que l'état de recouvrement émis par le

de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes de ménage ; Que le jugement, après avoir constaté que le titre de perception

d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'exécution des travaux en l'absence de contrat écrit et de perception

A... a formé opposition à l’exécution de ce titre de perception sur le fondement des dispositions de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2017, qui, pour abus des biens sociaux et perception anticipée de fonds ou d'effets par

violation des articles 121-1 du code pénal, L. 231-4 Il du code de la construction et de l'habitation, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable de perception

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour perception anticipée de fonds par constructeur de maisons individuelles

condamnation pécuniaire, prononcée par la juridiction prud'homale contre la société Crit intérim au profit de Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que la date du paiement de la créance est celle de la perception

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - le titre de perception n'est pas fondé et fait apparaître une erreur matérielle.

faire encore l'objet d'une voie de recours, elles ne peuvent être réputées constater une créance certaine et exigible ; qu'en relevant que la saisie-arrêt restait valable, bien que les titres de perception

qu'en estimant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, par arrêt devenu définitif, le gérant de la société Somalor a été notamment déclaré coupable de délits de perception

En second lieu, l'administration ne justifie pas qu'un pli contenant un titre de perception émis sur le fondement de l'article L. 331-24 du même code en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement a été

231-1 ancien du Code de la construction et de l'habitation, R. 231-6 du même Code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef de perception