98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

11352) que la société Martinique Automobiles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

1999 98/11359) que la société Cama Renault (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

/11347) que la société Ducros Guadeloupe (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

n° 98/11 341) que la société André Haan (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Transport SAT (la société SAT) a bénéficié, en sa qualité de commissionnaire agréé en douanes, d'une autorisation d'utiliser le régime douanier du perfectionnement

partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir constater la péremption

Savigny-le-Temple, celle-ci, imputant la responsabilité du sinistre à la société civile immobilière Les portes de Savigny-le-Temple (la SCI), a, le 17 janvier 1997, émis à son encontre un titre de perception

que la direction de fait suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance et liberté; qu'elle ne résulte ni de la détention de la majorité du capital social, ni de la perception

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen que « l'affection visée au tableau n° 42 des maladies professionnelles consiste en une "hypoacousie de perception par lésion

alors que l'infraction suppose que l'activité, fût-elle bénévole, mette celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher activement un emploi ; qu'à défaut d'avoir constaté la perception

S... ne produisait aucun élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle son époux aurait pu prétendre et justifiant de son droit ou non en tant que veuve à la perception

sont enchâssés des verres choisis en fonction de la déficience visuelle de l'utilisateur, et ayant pour objet et pour effet de pallier cette déficience, quelle qu'en soit l'origine, en améliorant sa perception

continuer de produire effet jusqu'au 8 février 1993, et qu'elle devait, en conséquence, faire le compte des salaires dus à ce personnel, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel toutes les perceptions

montant et la durée de la prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu compte des droits de Mme Y... lors de la liquidation du régime matrimonial (maison commune vendue pour 570 000 francs et perception

de fixer la répartition du droit fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception

demande de condamnation du cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, alors « que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur et donnent lieu à la perception

de sommes versées à un intermédiaire, fussent-elles stipulées dans des actes séparés, en application d'un contrat de prêt et aboutissant à la perception de sommes excédant le seuil de l'usure prévu par