Ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs

qu'elle était saisie en vertu de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, d'une demande de nullité de la procédure d'extradition" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les prescriptions

Le tribunal correctionnel a condamné les quatre prévenus à la peine d'amende susvisée ainsi qu'à la remise en état, sous astreinte, par la démolition des constructions. 5. Mme N..., MM.

, que le point de départ du délai de prescription de 3 ans se situe à la date à laquelle les droits sont dus, à savoir la date des déclarations en douane ; que ces déclarations ont eu lieu en 1994, 1995

le moyen tiré de la prescription, déclaré le liquidateur recevable en son action et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que MM.

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2002) d'avoir constaté que ses installations de porcherie entraînaient des troubles anormaux de voisinage et ordonné la suspension de ses activités sous peine

dans l'une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale sous la qualification de participation à une organisation criminelle et sont punissables de peines

des articles L. 111-3, L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la prescription

[C] à deux ans d'emprisonnement avec sursis et Mme [C] à un an d'emprisonnement avec sursis, prononçant à l'encontre des deux prévenus une peine de cinq ans d'inéligibilité et une confiscation. 5.

des faits reprochés à Gilbert X... et l'a en conséquence déclaré coupable, tout en le condamnant à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 4 000 euros ; "aux motifs que les

doit être observée à peine de nullité ; qu'un jugement ne peut être valablement rendu s'il a été signé par un greffier stagiaire qui n'a pas qualité pour authentifier la décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt

LOZERE, en date du 14 mai 1996, qui l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d'assassinat et délits connexes, a porté la durée de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine

lois de prescription de l'action publique et des peines, sans distinguer qu'elles comportent des dispositions plus ou moins sévères et, s'agissant des prescriptions en cours au moment de l'entrée en vigueur

La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du locataire. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 8.

utilisés à des fins essentiellement publicitaires, à supposer qu'il ne soit pas entaché d'illégalité, ne prévoit aucune sanction aux règles qu'il édicte ; que la Cour ne pouvait donc appliquer les peines

que pour rejeter l'exception tirée de la nullité de la procédure de contumace, la cour d'assises constate que selon l'article 639 du Code de procédure pénale, si le contumax est arrêté avant que la peine

Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en

cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu qu'elle a déclaré coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables obligatoires et condamné à une peine